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31ème arrêté CEE, ce qu’il faut retenir

Le 31ème arrêté est paru, il vient enrichir le dispositif des CEE avec de nouvelles opérations standardisées.

Décryptage par secteur …

Publié le 31 août au Journal Officiel, le 31ème arrêté apporte des modifications au dispositif des CEE. Entrées en vigueur au 1er septembre 2019, de nouvelles opérations sont désormais éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour les secteurs industriel, tertiaire et résidentiel.

Autre nouveauté pour les bâtiments tertiaires, à partir du 1er octobre, le seuil de surface chauffée de 10 000 m2 sera supprimé pour 3 nouvelles opérations.

Acteur historique du dispositif des CEE, Eqinov décrypte pour vous les changements apportés par le 31ème arrêté.

Industrie : le 31ème arrêté vient enrichir le dispositif des CEE de deux nouvelles opérations

Depuis le 1er septembre 2019, deux nouvelles opérations sont désormais éligibles aux subventions CEE dans l’industrie :

  • IND-UT-135 : Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid : cette opération correspond à la mise en place ou l’intégration dans une installation de production de froid, d’un système de freecooling par eau de refroidissement. Ce système en substitution d’un groupe froid, permet de refroidir un réseau hydraulique en utilisant l’air extérieur.
  • IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés : il s’agit de la mise en place d’un système moto-régulé sur une installation fixe existante ou neuve. Les équipements concernés sont : les installations de pompage, de ventilation, de production de froid par compression mécanique ou de compression d’air de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW.

Tertiaire : le 31ème arrêté apporte des nouveautés et vient réviser des opérations existantes

Dans le secteur tertiaire, deux nouvelles opérations sont éligibles aux subventions CEE depuis le 1er septembre 2019 :

  • BAT-SE-104 : Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) : les contrats de performance énergétique de services ayant pour objet une installation collective de chauffage dans les bâtiments tertiaires existants donnent droit à l’obtention de subventions CEE. La mise en place d’un tel contrat vise à garantir un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du parc de bâtiments par rapport à une situation de référence.
  • BAT-TH-156 : Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid pour la climatisation : comme dans le secteur industriel, cette opération pour le tertiaire s’intègre sur les installations de climatisation. Le système de freecooling par eau de refroidissement s’installe en substitution d’un groupe froid et permet de refroidir un réseau hydraulique en utilisant l’air extérieur.

A compter du 1er octobre, le seuil de surface chauffée de 10 000 m² est supprimé pour 3 opérations standardisées. Les bâtiments tertiaires existants de plus de 10 000 m² pourront donc obtenir des subventions CEE pour les projets suivants :

  • Mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (BAT-TH-146)
  • Mise en place d’un optimiseur de relance sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant (BAT-TH-109)
  • Mise en place d’un plancher chauffant hydraulique à basse température (BAT-Th-103)

Résidentiel : une nouvelle opération pour les maisons individuelles

Une nouvelle opération est désormais éligible aux subventions CEE pour les bâtiments résidentiels.

  • BAR-TH-164 Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) : cette opération concerne la rénovation thermique globale des maisons individuelles existantes en France métropolitaine. L’approche globale consiste à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique combinant au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe de la maison.