Règlementation
Économies d’énergie dans l’immobili...
Aide d'urgence gaz électricité
18 avril 2024
Afin de pallier aux effets de la crise énergétique et augmenter la compétitivité des entreprises, les industriels bénéficient de soutiens financiers tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ainsi que le plan France 2030 mis en place par le Gouvernement.
Depuis 2022, le Gouvernement déploie une aide d’urgence visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ; cette aide est ajustée au fil de l'eau.
Un nouveau décret du 30 décembre 2023 prévoit la prolongation de l'amortisseur électricité, avec des paramètres ajustés, pour les contrats en vigueur en 2024 signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023.
Décryptage...
À l'origine du dispositif
Le dispositif est issu du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement et cible les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont les achats de gaz et d’électricité ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Cette subvention exceptionnelle a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites dont les coûts de l'électricité et du gaz ont fortement augmenté.
Aide d'urgence gaz électricité : quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de cette subvention exceptionnelle, les conditions d’éligibilité à compter des dépenses de septembre 2022 et jusqu'à fin 2023 sont les suivantes :
- Le prix de l’énergie, pendant la période de demande d’aide, doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen sur l’année 2021 (en €/MWh) ;
- Les achats de gaz et/ou d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires en 2021.
Cette aide financière vise à compenser entre 30 % et 70 % des surcoûts enregistrés au-delà de ce doublement (coûts éligibles*).
Pour les entreprises dont les dépenses d’énergie sont plus importantes, le gouvernement a mobilisé une aide renforcée d’un montant maximal de 50 millions d’euros et 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères d’attribution exceptionnelle sont :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide de septembre et octobre 2022 doit avoir augmenté de 50 % par rapport à un prix moyen en 2021 ;
- Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie au 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période.
Ne sont pas éligibles au dispositif :
- Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ;
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Les entreprises disposant de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021.
* Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :
- d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
- et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.
En mars 2023, de nouvelles entreprises concernées par le dispositif
Le décret du 20 mars 2023 a permis à de nouveaux établissements de bénéficier du dispositif d’aide d'urgence visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en énergie.
Pour les dépenses engagées à partir de septembre 2022 :
- Les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (hors chaleur et froid), à condition que les dépenses de gaz et d’électricité représentent 3 % du chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois.
- Les entreprises ayant eu une consommation atypique en 2021 : par exemple les entreprises pouvant justifier d’un accident industriel ayant mis l’activité à l’arrêt, d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, … peuvent désormais bénéficier d’une aide d’une intensité de 50 % sur 70 % du volume consommé pendant la période éligible.
- Les entreprises faisant face à des difficultés majeures de trésorerie en 2023, uniquement liées à la hausse des prix de l’énergie : sur examen d’une commission nationale après examen du dossier. Le montant est plafonné à 2 millions d’euros.
Pour les dépenses engagées à partir de janvier 2023 :
- Les PME et TPE ayant bénéficié de la garantie de prix ou de l’amortisseur électricité.
-
Les personnes morales de droit public :
- Ayant une activité économique : à condition que les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, soient inférieures à 50 % des recettes fiscales.
- Employant moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excédant pas 50 millions d’euros.
À noter que pour les entreprises éligibles aux dispositifs d’aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité, elles ne peuvent déposer leur demande d’aide d’urgence gaz électricité qu’après avoir obtenu le bénéfice desdits dispositifs, qui seront déduits du montant de l’aide.
Quels sont les ajustements apportés au dispositif pour 2024 ?
Le décret du 30 décembre 2023 prévoit la prolongation de l’amortisseur électricité, avec des paramètres ajustés, pour les contrats en vigueur en 2024 signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023 :
- une couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023 ;
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
En outre, pour juguler la baisse de production de certains secteurs particulièrement énergo-intensifs (sidérurgie, industrie manufacturière…), consécutive à la hausse des prix de l’énergie depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un dispositif centré sur les ETI vient d’être mis en œuvre par un décret du 22 mars 2024. Il vise à compenser 50 % * des factures d’électricité de l’année 2024 au-delà d’un prix plancher fixé à 300 €/MWh (TTC comprises hors TVA déductible), sous réserve du respect des critères suivants :
- ETI** grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les consommations d’énergie atteignent 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- EBE (excédent brut d’exploitation) négatif ou en recul par rapport à 2021 ;
- Contrat d’électricité signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 ;
- Plafonnement à 2,25 millions d’euros d'aide cumulée sur 2023 et 2024 pour tous les consommateurs, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour lesquelles il n'y a pas de plafond.
La demande d’aide devra être déposée en deux temps, via une demande d’octroi de l’aide dématérialisée avant le 31 mai 2024, puis avec une demande de versement d’aide par période trimestrielle. Ainsi pour le premier trimestre 2024, la demande de versement devra être déposée entre le 15 avril et le 31 juillet 2024.
* Le projet de décret soumis au CSE prévoyait un taux de 75 %, mais l’effort budgétaire de 10 milliards d’euros à réaliser en 2024 ont conduit à l’abaisser à 50 %.
* * Entreprise ayant entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.
Précisions apportées sur l'excédent brut d'exploitation (EBE)
L’excédent brut d’exploitation (EBE) pourra être calculé à la maille mensuelle ou sur la durée de la période éligible, au choix de l’entreprise.
Par exemple, si un demandeur présente un EBE négatif sur un seul des mois de la période éligible, mais un EBE globalement positif sur l’ensemble de la période, il pourra quand même demander une aide pour les coûts éligibles du mois présentant un EBE en baisse ou négatif.
Quel est le calendrier de dépôt des demandes ?
Les demandes doivent être déposées sur le site www.impot.gouv.fr. Le calendrier de dépôt des demandes est le suivant jusqu'au 30 avril 2024 :
Les clients déjà bénéficiaires de l'aide en 2023 n'ont aucune démarche à effectuer, l'aide sera directement appliquée par les fournisseurs.
Les sites éligibles qui n'ont pas touché l'aide en 2023 doivent transmettre une attestation à leur fournisseur d'ici le 31 mars 2024.
Aide "Compensation carbone"
Une aide complémentaire est également subventionnée par l’État pour certains secteurs industriels fortement impactés par l’augmentation du coût de l’énergie.
Êtes-vous éligible ? Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ? Gauthier Collomb vous répond dans une courte vidéo.
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Ce nouveau dispositif a été mis en place dans le but d’aider les entreprises les plus impactées par les hausses des prix à rester compétitives.
Cependant, pour réduire significativement et sur le long terme vos factures d’énergie, Eqinov vous propose son expertise pour mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique !
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