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[Actualité CEE] 3 textes publiés en octobre 2022

Actualité CEE : Plusieurs textes réglementaires publiés au Journal Officiel en octobre 2022

4 novembre 2022

De nouveaux textes réglementaires significatifs sur le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ont été publiés en octobre 2022 :

plan-action

Un décret relève les obligations d’économies d’énergie dans le cadre des CEE,

gestion-batiment

Un arrêté prévoit une bonification pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB),

fiche CEE fret ferrovière

enfin, la création d’une nouvelle fiche standardisée transport permet de valoriser les opérations de fret ferroviaire.

Décryptage.

Augmentation de l'obligation d'économies d'énergie

Le décret 2022-1368 du 27 octobre 2022 rehausse l’obligation d’économies d’énergie à réaliser dans le cadre de la 5ème période du dispositif des CEE (2022–2025). Ainsi, l’obligation précarité augmente de 400 TWh cumac et l’obligation classique de 200 TWhc. Concrètement, le niveau d’obligation total est porté de 2 500 TWhc à 3 100 TWhc. Cette augmentation s’applique à l’ensemble des obligés du dispositif.

Ce décret vise à relancer la production de Certificats d’Économies d’Énergie alors qu’une baisse était constatée depuis le début de la 5ème période du dispositif, en 2022.

bonification pour l’installation d’une gtb

L’arrêté du 22 octobre 2022 met en place un nouveau Coup de Pouce pour bonifier la prime CEE liée à l’installation ou à l’amélioration d’un « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (BAT-TH-116).

Toutes les opérations engagées avant le 31 décembre 2023 sont éligibles.

Création d'une fiche CEE pour le fret ferroviaire

Enfin, l’arrêté du 21 octobre crée une nouvelle fiche CEE d’opération standardisée (TRA-SE-116) pour permettre aux entreprises de bénéficier d’une prime financière sur les opérations de fret ferroviaire. Sont concernés tous contrats conclus entre un opérateur de fret ferroviaire et un chargeur qui transportait auparavant ses marchandises par voie routière. La durée du contrat doit être d’au moins 3 mois.

Cet arrêté prévoit également une bonification d’un facteur 4 sur cette fiche transport afin d’inciter le passage à l’acte vers un report modal et un usage accru du mode ferré.

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