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Les CEE, levier encore méconnu des papetiers

LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D’ÉNERGIE,
UN LEVIER DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ENCORE SOUS EXPLOITE PAR LES PAPETIERS

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été instauré en 2006 par l’Etat. Véritable levier de financement pour la performance énergétique, il subventionne les actions d’économies d’énergie auprès des consommateurs, notamment les industriels. Il reste cependant encore méconnu et peu utilisé dans la filière papetière.

En cause, l’affectation des entreprises du secteur aux quotas carbone. Les sites soumis aux PNAQ ne peuvent bénéficier du dispositif des CEE sur les opérations liées « au thermique ». Cependant, de nombreuses opérations sont d’ores et déjà éligibles et des évolutions règlementaires sont en cours d’adoption.

Subventions CEE, quelles sont les actions d’économies d’énergie éligibles ? Quelles sont les évolutions règlementaires ? Décryptage …

Le dispositif des CEE, levier de performance énergétique

Industrie fortement énergivore, la filière papetière est soumise au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (dit PNAQ ou ETS[1]) mis en place par l’Europe en 2005. La facture énergétique des industriels de la filière peut représenter jusqu’à 30% des coûts de production.

Dans ce contexte, l’énergie devient un facteur clé de compétitivité. Cependant, le manque de ressources financières reste l’un des freins majeurs à la mise en place de projets énergétiques. Afin de pallier ce frein, le dispositif règlementaire des CEE subventionne une trentaine d’opérations dites « standardisées » dans l’industrie.

L’objectif : inciter les directeurs techniques à aller chercher de nouveaux gisements d’efficacité énergétique

[1] European Union Emission Trading Scheme

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dispositif règlementaire qui subventionne les actions d’économies d’énergie.

  • Plus de 30 opérations éligibles dans l’industrie
  • Jusqu’à 100 % de couverture de l’investissement

Concrètement :
Une obligation imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie auprès des consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans et devrait être étendu sur une année supplémentaire.

Objectif de la 4ème période : 1600 TWHC (Multiplié par 2 par rapport à la P3).

Installations ETS et CEE, que dit la loi ?

Les installations soumises au système européen de quotas ETS peuvent bénéficier de cette subvention uniquement pour les opérations d’économies d’énergie ne diminuant pas les émissions carbone des installations figurant dans le plan de surveillance PNAQ 2019. Concrètement, cela implique que les entreprises du secteur papetier ne peuvent bénéficier à date du dispositif pour toutes les opérations d’économies d’énergie liées à leurs installations dites « thermiques ».

L’enjeu de cette réglementation, garantir que les sites soumis au PNAQ ou bénéficiant du fond chaleur piloté par l’ADEME n’obtiennent pas une « double rémunération » des efforts réalisés.

Cependant, de nombreux gisements sont d’ores et déjà accessibles. Il s’agit des opérations d’économies d’énergie liées aux équipements de motorisation, d’air comprimé, ou encore des process liés au froid, qui n’ont pas d’influence sur les émissions de carbone du site.

Les projets spécifiques bientôt éligibles aux CEE ?

L’éligibilité aux CEE des opérations d’économies d’énergie réalisées par les sites soumis au PNAQ est actuellement en phase de révision suite à l’adoption de la loi PACTE[1]. L’enjeu est d’élargir le champ d’action des CEE au bénéfice des entreprises industrielles. Le décret d’application qui définira les modalités d’application est en cours de préparation et devrait être publié en juin.

Les industriels de la papèterie soumis au PNAQ pourront de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2019, valoriser les CEE pour financer leurs projets uniquement sur les opérations dites « spécifiques ».

Les conditions à respecter :

  • Le temps de retour sur investissement du projet devra être de plus de 3 ans
  • Le site devra être certifié ISO 50001
  • Une campagne de mesure des économies réalisées, pour l’opération devant bénéficier de CEE, devra être mise en œuvre, sur une période de 6 mois significatifs.
  • La demande de subvention devra être déposée dans un délai de 3 mois après mesurage.

L’objectif de ces mesures étant de garantir une approche adaptée de la situation des installations ETS et un contrôle documenté de l’administration sur les opérations valorisées.

Un document de lignes directrices est en cours d’élaboration dans le but de décliner les fiches d’opérations standardisées aux projets spécifiques de sites soumis à quotas carbone. Cela concernera l’isolation des points singuliers d’un réseau de fluide caloporteur, la récupération de chaleur fatale sur des compresseurs, les réseaux de chaleur et enfin les brûleurs, condenseurs ou encore osmoseurs de chaudière industrielle.

La mise en œuvre sera ainsi facilitée pour les opérations les plus couramment réalisées.

[1] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article paru dans la revue de l’ATIP : n°2 juillet-août 2019