Règlementation
Dispositif d’aide d’urgence gaz et ...
Les certificats d’économies d’énergie, un levier de performance énergétique encore sous-exploité par les papetiers
14 décembre 2021
En tant qu’industrie énergivore, les entreprises de la filière papetière sont souvent soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (dit PNAQ ou EU ETS[1]) mis en place par l’Europe en 2005. Par conséquent, les papetiers peuvent bénéficier du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) uniquement pour certaines opérations d’économies d’énergie et sous certaines conditions.
Décryptage…
[1] European Union Emission Trading Scheme
Les CEE, levier de performance énergétique
La facture énergétique des industriels de la filière papetière est de l’ordre de 30% de leurs coûts de production. Dans ce contexte, l’énergie devient un facteur clé de compétitivité. Cependant, le manque de ressources financières est un frein majeur à la mise en place de projets énergétiques.
Le dispositif réglementaire des CEE a été instauré en 2006 par l’Etat. Véritable levier de financement pour la performance énergétique, il subventionne une trentaine d’actions d’économies d’énergie dites « standardisées » dans l’industrie. Son objectif est notamment d’inciter les directeurs techniques à aller chercher de nouveaux gisements d’efficacité énergétique sur leur site.
Il reste cependant encore méconnu et peu utilisé dans la filière papetière. En cause, l’affectation des entreprises du secteur à l’EU ETS. En effet, avant 2019, les sites soumis à l’EU ETS ne pouvaient pas bénéficier du dispositif des CEE sur les opérations concernant les aspects thermiques. Cependant, la parution de la loi Pacte en 2019 a changé la donne et entériné l’éligibilité des sites EU ETS au dispositif des CEE.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les CEE subventionnent les actions d’économies d’énergie :
- Plus de 30 opérations dites « standardisées » éligibles pour les entreprises industrielles,
- Jusqu’à 100 % de couverture de l’investissement.
Concrètement :
Les pouvoirs publics imposent aux vendeurs d’énergie de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie auprès des consommateurs.
Installations EU ETS et CEE, que dit la loi ?
Avant la loi Pacte, les installations soumises au système européen de quotas EU ETS ne pouvaient bénéficier d’une subvention que pour les opérations d’économies d’énergie n’ayant aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre des installations figurant dans le plan de surveillance PNAQ 2019. Concrètement, cela impliquait que les entreprises du secteur papetier ne pouvaient pas bénéficier de primes CEE pour toutes les actions liées à leurs installations dites « thermiques », qui représentent souvent des gisements d’économies d’énergie importants.
L’enjeu de cette réglementation était de garantir que les sites soumis au PNAQ ou bénéficiant du Fonds Chaleur piloté par l’ADEME n’obtenaient pas une « double rémunération » des efforts réalisés.
Cependant, la loi Pacte parue en 2019 a ouvert la délivrance de CEE aux opérations donnant lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émissions de gaz à effet de serre gratuits mais aussi pour la production de chaleur livrée pour de telles activités. Concrètement, cette loi a autorisé dans certains cas le financement d’opérations d’économies d’énergie diminuant les émissions de carbone.
Une éligibilité au dispositif CEE via les opérations spécifiques
Afin d’élargir le champ d’action des CEE au bénéfice des entreprises industrielles, il est désormais possible pour les sites soumis au PNAQ de bénéficier de primes CEE pour financer leurs projets, même dans le cas où ceux-ci ont un impact direct ou indirect sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, seul un dossier de demande dit « spécifique » peut être déposé, répondant à certaines conditions :
- Le temps de retour sur investissement (TRI) du projet doit être de plus de 3 ans,
- Les installations doivent être couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001,
- Une campagne de mesure des économies réalisées, pour l’opération devant bénéficier de CEE, doit être mise en œuvre, sur une période de 6 mois significatifs.
L’objectif de ces mesures est de garantir une approche adaptée de la situation des installations EU ETS et un contrôle documenté de l’administration sur les opérations valorisées.
En tant qu’industries énergivores soumises aux PNAQ, la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu compétitif crucial pour les papetiers.
En vous faisant bénéficier d’une prime financière, le dispositif des CEE raccourcit le temps de retour sur investissement de vos projets !
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