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Compensation carbone : bénéficiez d’une aide financière pour compenser vos coûts indirects

De nouveaux sites industriels éligibles et des évolutions majeures

La facture d’électricité a un poids conséquent pour de nombreuses entreprises fortement consommatrices, et peut menacer leur compétitivité. Une aide d’Etat dite de « compensation des coûts indirects du carbone » ou de « compensation carbone » a été mise en place en 2016. Ce mécanisme a été renouvelé pour la période 2021 – 2030, selon de nouvelles modalités.

Décryptage...   Loupe

Les objectifs du mécanisme de compensation carbone

Dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-EU) européen, les producteurs d’électricité ne bénéficient pas d’allocation de quotas à titre gratuit. Ils ont donc l’obligation d’acheter les quotas correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce coût est ensuite répercuté sur le prix de l’électricité et impacte par conséquent indirectement les entreprises fortement consommatrices.

Celles-ci, ne pouvant compenser le coût élevé de l’électricité qu’elles utilisent par une augmentation du prix de leurs produits sans subir d’importantes pertes de marché, peuvent ainsi être tentées de délocaliser leur activité pour échapper à ce coût. Cette délocalisation entraînerait alors une « fuite de carbone ».

La mise en place d’une compensation financière pour ces entreprises industrielles répond donc à 2 objectifs :

#1

Réduire leur risque de délocalisation hors de l’Union européenne.

#2

Favoriser la décarbonation en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant.

2021 : quelles sont les évolutions du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone ?

2021 marque le début de la 4ème phase du SEQE, qui s’étendra jusqu’en 2030. Cette nouvelle phase apporte des modifications au dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, tant au niveau des entreprises éligibles qu’au niveau des critères d’obtention de l’aide financière.

Quels sont les secteurs éligibles au mécanisme ?

16 secteurs et sous-secteurs ont été identifiés comme étant exposés au risque de fuite de carbone, et sont donc potentiellement éligibles au mécanisme pour cette 4ème phase.

Liste des secteurs et sous-secteurs éligibles à la compensation carbone

Quel est le montant de l’aide financière ?

Schema expliquant le montant de la compensation carbone

L’aide est calculée dans le but de couvrir 75% du surcoût sur le prix de l’électricité causé par le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ce surcoût est calculé en effectuant le produit des 3 facteurs suivants :

  • Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure. Il est fixé par décret.
  • Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone. Ce prix est fixé par arrêté, en fonction de la moyenne des prix à terme des quotas CO2 observés l’année précédente. Par exemple, ce prix a été fixé à 25,22€ par tonne pour les coûts supportés en 2020.
  • Le volume d'électricité consommée pour la production éligible du site.

Ainsi, le montant de l’aide évolue chaque année en fonction de ces facteurs.

Comment va évoluer le montant de la compensation carbone dans les années à venir ?

Nous avons calculé les valeurs prévisionnelles de l’aide pour 2021 et 2022. Pour cela, nous nous sommes basés sur les facteurs du mécanisme pour la 4ème phase ainsi que sur une prévision du prix moyen des quotas CO2 en 2021 et 2022.

Le montant définitif de l’aide pour 2021 pourra être calculé au 31 décembre 2021, en fonction du prix moyen des quotas sur l’année. Il en va de même pour 2022.

Tableau indiquant les valeurs indicatives de l'aide de compensation des coûts indirects du carbone

L’aide financière est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle elle est accordée. Par exemple, une fois les démarches nécessaires effectuées, vous recevrez en 2022 l’aide financière pour compenser le coût indirect du carbone lié à vos dépenses en électricité de 2021.

UNE AIDE FINANCIÈRE VERSÉE PAR AVANCE

Un amendement au dernier projet de loi de Finances, publié en novembre 2021, permet aux entreprises électro-intensives qui bénéficient de ce mécanisme de percevoir une avance de l’aide financière normalement due en 2023 dès le printemps 2022. Cette avance s’élèvera à 24% du montant total de l’aide à percevoir.

Alors que le prix moyen des quotas CO2 devrait continuer à augmenter au fil des ans, le mécanisme de compensation carbone devient de plus en plus intéressant pour les entreprises concernées.

Vous souhaitez estimer le montant de l’aide qu’il vous serait possible de percevoir ?

Comment bénéficier de l'aide financière et à quelles conditions ?

De nouvelles conditions sont imposées pour pouvoir bénéficier de cette aide par rapport à la 3ème phase du mécanisme.

#1

Les bénéficiaires doivent respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique. Les audits énergétiques réglementaires ou la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 sont réputés satisfaire à cette obligation.

#2

Les bénéficiaires sont également tenus :

a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;

b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de la consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ;

c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE.

Un décret à paraître en fin d’année 2021 précisera les conditions à remplir pour satisfaire aux conditions décrites aux a) et b).

D’AUTRES ÉVOLUTIONS EN DISCUSSION

Ces conditions d’obtention vont probablement évoluer. En effet, le projet de la Loi de finances pour 2022 propose de supprimer le point c), tout en demandant aux bénéficiaires de remplir à la fois le point a) et le point b). Ce projet de loi est actuellement en discussion, à suivre …

Il est encore temps d’agir pour bénéficier de ce mécanisme : constituez dès maintenant votre demande au titre de l’année 2021.