Financer vos investissements, Agir pour votre efficacité énergétique
Opérations spécifiques CEE : foncti...
De nouveaux sites industriels éligibles et des évolutions majeures
12 février 2024
La facture d’électricité a un poids conséquent pour de nombreuses entreprises fortement consommatrices, et peut menacer leur compétitivité. Une aide d’Etat dite de « compensation des coûts indirects du carbone » ou de « compensation carbone » a été mise en place en 2016. Ce mécanisme a été renouvelé pour la période 2021 – 2030, selon de nouvelles modalités.
Décryptage... 
Les objectifs du mécanisme de compensation carbone
Dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-EU) européen, les producteurs d’électricité ne bénéficient pas d’allocation de quotas à titre gratuit. Ils ont donc l’obligation d’acheter les quotas correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce coût est ensuite répercuté sur le prix de l’électricité et impacte, par conséquent indirectement, les entreprises fortement consommatrices.
Celles-ci, ne pouvant compenser le coût élevé de l’électricité qu’elles utilisent par une augmentation du prix de leurs produits sans subir d’importantes pertes de marché, peuvent ainsi être tentées de délocaliser leur activité pour échapper à ce coût. Cette délocalisation entraînerait alors une « fuite de carbone ».
La mise en place d’une compensation financière pour ces entreprises industrielles répond donc à 2 objectifs :
#1
Réduire leur risque de délocalisation hors de l’Union européenne.
#2
Favoriser la décarbonation en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant.
Quelles sont les évolutions du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone ?
2021 marque le début de la 4ème phase du SEQE, qui s’étendra jusqu’en 2030. Cette nouvelle phase apporte des modifications au dispositif de compensation des coûts indirects du carbone, tant au niveau des entreprises éligibles qu’au niveau des critères d’obtention de l’aide financière.
Quels sont les secteurs éligibles au mécanisme ?
16 secteurs et sous-secteurs ont été identifiés comme étant exposés au risque de fuite de carbone, et sont donc potentiellement éligibles au mécanisme pour cette 4ème phase.
Quel est le montant de l’aide financière ?
L’aide est calculée dans le but de couvrir 75 % du surcoût sur le prix de l’électricité causé par le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Ce surcoût est calculé en effectuant le produit des 3 facteurs suivants :
- Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, fixé par décret
à 0,51 tCO2/MWh. - Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone. Ce prix est fixé par arrêté, en fonction de la moyenne des prix à terme des quotas CO2 observés l’année précédente. Il a ainsi été fixé à 25,22 € par tonne pour les coûts supportés en 2020, 25,09 €/t pour 2021, 54 €/t en 2022, 83,56 €/t en 2023 et à 92,34 €/t pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2024.
- Le volume d'électricité consommée pour la production éligible du site.
Ainsi, le montant de l’aide évolue chaque année en fonction de ces facteurs. Ce montant dépend aussi des types de produits éligibles réalisés sur site et des référentiels d’efficacité associés.
L’aide financière est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle elle est accordée.
Une aide financière versée par avance pour les entreprises électro-intensives
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises électro-intensives qui bénéficient de ce mécanisme peuvent percevoir une avance de l’aide financière au titre des coûts supportés pour l’année en cours. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours.
Alors que le prix moyen des quotas CO2 devrait continuer à augmenter au fil des ans, le mécanisme de compensation carbone devient de plus en plus intéressant pour les entreprises concernées. Vous souhaitez estimer le montant de l’aide qu’il vous serait possible de percevoir ?
Comment bénéficier de l'aide financière et à quelles conditions ?
De nouvelles conditions sont imposées pour pouvoir bénéficier de cette aide par rapport à la 3ème phase du mécanisme.
#1
Les bénéficiaires doivent respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique. Les audits énergétiques réglementaires ou la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 sont réputés satisfaire à cette obligation.
#2
Ces mêmes bénéficiaires sont également tenus de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit ou la revue énergétique, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés.
À ce titre, les entreprises bénéficiaires doivent transmettre au préfet de région, avant le 30 novembre de l’année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou revue énergétique, un plan de performance énergétique (PPE).
Le décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 apporte des précisions quant aux modalités de dépôt de l’ensemble des documents attestant le droit au versement des aides.
À noter
- Le PPE s'établit à l'échelle de l'entreprise (SIREN) et non pas site par site.
- Ce PPE est à différencier du PPE lié au dispositif d'abattement du TURPE.
- L'administration a mis en ligne un modèle de Plan de Performance Énergétique.
[Infographie]
Marche à suivre pour bénéficier des aides à la compensation des coûts indirects du carbone
Retrouvez en un clin d'œil les modalités que vous devez suivre, étape par étape, sur notre infographie !
Une attestation délivrée par un auditeur énergétique ou de certification du système de management de l’énergie précisera la tenue des engagements de l’entreprise, dont les prochaines échéances sont :
- Avant le 30 novembre 2026 : engagement de 50% des investissements programmés par le plan au titre des coûts supportés de 2021 à 2024 ;
- Avant le 30 novembre 2027: engagement de 100% des investissements et la mise en service de 50% des investissements programmés par le plan au titre des coûts supportés de 2021 à 2024.
[Webinar] Compensation carbone
Que doit contenir le plan de performance énergétique ? Comment mettre en place son plan d'action pour bénéficier de l'aide financière ?
Lors de ce webinar organisé le 14 mars 2023, nos experts ont fait le point sur le dispositif d’aide financière et le plan d’actions à mettre en place pour parvenir à respecter les engagements mentionnés dans le Plan de Performance Énergétique (PPE).
Eqinov met à votre disposition son expertise pour vous aider à atteindre les objectifs de votre Plan de Performance Energétique et mettre en place les recommandations contenues dans votre audit ou votre revue énergétique.
Comment avez-vous trouvé cet article ?
Vous aimerez aussi ...