Règlementation
Obligation de récupération et de va...
Le décret tertiaire, qu’est-ce c’est ?
27 septembre 2022
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français de bâtiments existants.
Le décret tertiaire est officiellement entré en vigueur en octobre 2019. Décryptage.
La genèse du décret tertiaire
En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de leur consommation est instituée.
Puis, en 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de cette loi, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.
Qui est concerné ?
L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
- Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
LES EXEMPTÉS DU DÉCRET TERTIAIRE
Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure
L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et preneurs (locataires) selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ces dispositions peuvent être rassemblées et détaillées dans un outil : l’annexe environnementale (ou annexe verte). Celle-ci est obligatoire pour les baux tertiaires de plus de 2 000 m² et peut également être mise en place pour les surfaces plus petites. Les différentes parties prenantes doivent s’accorder sur la méthode de réponse au décret tertiaire qui peut être collective à l’échelle d’un immeuble ou bien individuelle.
D’une façon générale, les preneurs à bail se retrouvent soumis au dispositif même s’ils occupent un espace inférieur à 1 000 m², celui-ci étant souvent intégré dans un édifice ou site de plus de 1 000 m². En cas de doute, relisez votre bail !
Pour les assujettis à l’obligation concernés sur plusieurs de leurs locaux, il est possible de mutualiser les économies d’énergie réalisées. Ainsi, l’engagement de résultat ne doit pas obligatoirement être tenu pour chacun des locaux, la surperformance des uns pouvant compenser la sous-performance des autres. Aucun local ne sera pour autant exclu du dispositif (déclaration annuelle, etc.). Grâce à cette flexibilité, vous avez la possibilité d’établir une stratégie adaptée à l’activité et à la typologie de chacun de vos locaux.
Vous n’êtes pas sûr d’être concerné par le décret tertiaire ? Répondez à notre quiz pour savoir si vous êtes assujetti à ces obligations.
Quelle sont les obligations du décret tertiaire ?
Les objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire sont fixés pour les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la réglementation :
#1 - la méthode relative
L’objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence, et prévoit la progression suivante :
- D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence
- D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence
- D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence
Consommation énergétique de référence
Celle-ci correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010.
#2 - la méthode absolue
Cette méthode fixe des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux. Ces cibles sont déterminées sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.
Les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre ont été précisés par la publication en 2020 d’un arrêté dit « Méthodes ». Celui-ci indique également les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques.
Le niveau d’économies d’énergie attendu a été détaillé pour les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique du froid avec la parution en 2020 de l’arrêté dit « Valeurs absolues I ». Les indicateurs pour de nouvelles sous-catégories de l’enseignement et des bureaux ont ensuite été publiés en 2022 dans l’arrêté dit « Valeurs absolues II ».
Ces arrêtés apportent également d’autres modifications au décret tertiaire. L’arrêté Valeurs absolues I offre par exemple la possibilité de reconstituer sa consommation énergétique de référence avec une campagne de mesure et des modélisations. Nous décryptons ces deux arrêtés Valeurs absolues dans un article >
Le dernier arrêté modificatif dit « Valeurs absolues III » est attendu prochainement. Il précisera les niveaux d’exigences correspondant aux autres catégories d’activités ainsi que les objectifs pour les départements d’outre-mer. Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.
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Comment déclarer ses consommations ?
Le suivi des consommations énergétiques des locaux sera assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Les assujettis devront déclarer tous les ans à partir de 2022 les éléments relatifs à leurs locaux (type d’activité, surface, consommation annuelle…).
La plateforme ajustera automatiquement, pour chaque local assujetti, les consommations en fonction des variations climatiques. Elle calculera également les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. Une attestation sera émise chaque année sur OPERAT, permettant de suivre l’évolution de votre avancée vers l’objectif via une notation Éco Énergie Tertiaire.
Pour aider nos clients à respecter ce délai réglementaire, nos équipes ont la possibilité de mettre en ligne leurs données énergétiques sur OPERAT.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation ?
En cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des consommation, l’entreprise sera mise en demeure sous 3 mois. Puis, les mises en demeures restées ineffectives seront publiées sur un site internet du gouvernement.
En cas de non-respect de l’obligation d’atteinte de l’objectif décennal, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Une liste des entreprises en-dessous de l’objectif sera également mise en ligne par le gouvernement.
Zoom sur le calendrier d'application du décret
Le Ministère de la transition écologique a fait le point sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 31 décembre 2022 pour la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif, ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.
Découvrez notre infographie qui résume les prochaines étapes du calendrier réglementaire.
Quels leviers pouvez-vous utiliser pour réduire vos consommations ?
Vous disposez de plusieurs leviers pour réduire la consommation de vos bâtiments afin de répondre aux obligations fixées par le décret tertiaire, notamment :
- L’amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments,
Vous ne savez pas par où commencer ? L’audit énergétique est la première étape pour initier votre démarche d’efficacité énergétique et identifier les pistes d’économies d’énergie les plus intéressantes.
- L’installation d’équipements plus performants,
Connaissez-vous les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ? Ces subventions apportent une contribution financière aux travaux de performance énergétique et de renouvellement d’équipement qui peut couvrir jusqu'à 100% de l'investissement.
- L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements,
La Gestion Technique du Bâtiment, ou GTB, vous permet de superviser efficacement vos équipements. L’installation d’un tel système va devenir obligatoire pour de nombreuses entreprises dès janvier 2025 dans le cadre du décret BACS - Building automation & control systems.
- Faire évoluer le comportement des occupants.
Plusieurs bonnes pratiques existent pour impliquer les occupants dans une démarche de réduction de leur consommation énergétique. Par exemple, la communication des écogestes quotidiens ou la mise en place d’un système de management de l’énergie qui engage l’ensemble de l’entreprise dans la poursuite d’un but commun d’efficacité énergétique.
Eqinov identifie les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre et vous conseille dans la priorisation de vos investissements pour remplir vos objectifs à court, moyen et long terme. Nous nous engageons à vos côtés et vous apportons des solutions adaptées à votre secteur !
Nous répondons à toutes vos questions
Quelles sont les dates clés du nouveau calendrier réglementaire ?
31 décembre 2022 - Date d’échéance de déclaration des données de consommation :
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont accordé une tolérance pour le remplissage de la déclaration jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera possible jusqu’à cette date d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées.
Les données de consommation de l’année de référence pourront aussi être modifiées courant 2023 afin de permettre le choix de l’année la plus adaptée à la stratégie de l’entreprise.
Un bâtiment construit après 2018 est-il soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Oui. Ce n’était pas le cas initialement, mais le périmètre a été modifié par un amendement au projet de loi Climat & résilience. Ainsi, sont concernés tous les bâtiments, les parties ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé.
Si le bâtiment date d’avant le décret, mais qu’une extension a été construite après le décret, l’extension est-elle soumise ?
Si l'extension accueille des activités tertiaires, et que l'ensemble bâtiment ET extension dépasse les seuils surfaciques d'assujettissement, alors l'extension est soumise.
Est-il nécessaire de choisir entre les 2 méthodes de calcul ?
Il n'y a pas de choix à faire en réalité. Les deux méthodes seront simulées par OPERAT : il faudra atteindre l’objectif selon l’une ou l’autre des 2 méthodes en 2030.
En secteur industriel, quelles sont les zones soumises/non soumises ?
En secteur industriel, les zones tertiaires correspondent aux zones qui ne sont pas considérées comme primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (fabrication ou transformation de matières premières) - cf FAQ G1 de la plateforme OPERAT.
Il existe une tolérance pour les locaux tertiaires pour le personnel (vestiaires, salles de repos, locaux syndicaux, infirmerie…) ; ces locaux peuvent être sortis de l’assujettissement s’ils sont situés dans un bâtiment industriel uniquement (FAQ A8).
À quelles aides a-t-on droit ? Comment en bénéficier ? Est-ce borné dans le temps ?
Il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique au Dispositif Éco Énergie tertiaire. Les aides disponibles restent donc les mêmes qu’habituellement : Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Fonds Chaleur…
Nos experts vous éclairent
Parole d'expert
Top 5 des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du décret tertiaire
Judicaël Le Gac, Chef de projets en efficacité énergétique chez Eqinov, répond à 5 problèmes opérationnels souvent rencontrés lors de la mise en application du décret tertiaire dans les entreprises.
Parole d'expert
arrêté valeurs absolues ii - décryptage
Découvrez les principales nouveautés de l’arrêté Valeurs absolues II.
Initiez votre stratégie dès maintenant pour vous assurer de l’atteinte des objectifs réglementaires
La longue période de concertation précédant la parution du décret tertiaire aura permis de prendre en compte les particularités des différentes catégories de locaux, de fixer des échéances atteignables et des modalités plus claires pour les acteurs.
Les entreprises devront fournir des efforts importants pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie pour leurs bâtiments et mettre en œuvre des actions concrètes chaque année. Pour autant, celles-ci ne se traduiront pas nécessairement par de gros investissements financiers : il s’agit plutôt d’adopter une stratégie ciblée pour mieux réduire les factures énergétiques tout en améliorant le confort des usagers.
Eqinov est à vos côtés pour élaborer une stratégie adaptée et vous assurer de l’atteinte des objectifs de la règlementation : définition du périmètre concerné, identification de pistes d’économies d’énergie, mise en place et financement de votre plan d’action.
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