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Décret tertiaire : définition, obligation et intérêts

Le décret tertiaire, qu'est-ce c'est ?

30 mai 2022

L’obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire, plus communément appelée décret tertiaire, a été initialement instaurée par la loi Grenelle II en 2010. Puis, elle a été reprise par la loi de Transition énergétique en 2017 et ensuite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Alors que la loi ELAN traduit la volonté d’action du gouvernement et présente l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire, le décret tertiaire précise les modalités d’application de cette loi.

Le décret tertiaire est officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Quel est l'objectif du décret tertiaire ?

L’objectif du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français. Pour atteindre cet objectif, il impose cette réduction à travers 3 échéances :

  • - 40% d’ici 2030
  • - 50% d’ici 2040
  • - 60% d’ici 2050

Un arrêté, publié le 03 Mai 2020, est venu apporter des précisions notamment sur les méthodes de calcul de ces objectifs.

Mieux comprendre le décret tertiaire entré en vigueur fin 2019

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour, mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.

En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise ces obligations, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :

  • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

LES EXEMPTÉS DU DÉCRET TERTIAIRE

Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure

Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine. L’engagement de résultat pourra donc ne pas être tenu immeuble par immeuble mais cela ne les exclut pas du dispositif pour autant (obligation de déclaration annuelle, etc.). Cela laisse place à une stratégie adaptée au traitement énergétique d’une typologie de bâtiment.

L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et preneurs (locataires) selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ces dispositions peuvent être rassemblées et détaillées dans un outil : l’annexe environnementale (ou annexe verte). Celle-ci est obligatoire pour les baux tertiaires de plus de 2 000 m² et peut également être mise en place pour les surfaces plus petites. Les différentes parties prenantes doivent s’accorder sur la méthode de réponse à l’obligation du décret tertiaire qui peut être collective à l’échelle d’un immeuble ou bien individuelle. Un locataire immobilier est soumis au dispositif. Relisez votre bail !

D’une façon générale, les preneurs à bail se retrouvent donc également soumis au dispositif même s’ils occupent un espace inférieur à 1000 m2 mais intégré dans un bâtiment ou site comportant plus de 1000 m².

question décret tertiaire

Vous n’êtes pas sûr d’être concerné par le décret tertiaire ou la Loi Élan ? Répondez à notre quiz pour savoir si vous êtes assujetti à ces obligations.

Quelle est l’obligation à propos du décret ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire pour les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la règlementation.

#1ère méthode

Un objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence. La loi Élan prévoit la progression suivante :

  • D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à 2010
  • D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à 2010
  • D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à 2010

decret tertiaire objectifs

Consommation énergétique de référence

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010.

L’ arrêté, dit arrêté Méthodes, publié en mai 2020, apporte des indications sur les méthodes de calcul de ces objectifs de réduction des consommations énergétiques. Il précise notamment les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre ainsi que les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques.

Un second arrêté modificatif, dit arrêté Valeurs absolues I, paru le 24 novembre 2020, offre la possibilité de reconstituer cette consommation énergétique de référence avec une campagne de mesure et des modélisations. Le niveau attendu a été détaillé pour les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique du froid.

Un troisième arrêté modificatif, dit arrêté Valeurs absolues II,  paru le 24 avril 2022, vient préciser les objectifs pour certaines typologies de bâtiments.

 

#2ème méthode

Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

decret tertiaire obligation

Le dernier arrêté modificatif sera publié au second semestre afin de préciser les niveaux d’exigences correspondant aux autres catégories d’activités ainsi que les objectifs pour les départements d’outre-mer :

  • arrêté modificatif dit Valeurs Absolues III, portant sur les niveaux d’exigence des autres catégories.

 Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

lancer sereinement l'application du décret tertiaire dans sa structure

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Décret tertiaire : comment cela fonctionne ?

Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME. Les propriétaires devront déclarer chaque année à partir de 2022 les éléments relatifs à leurs bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle…).

La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. La plateforme OPERAT vous permettra également de suivre l’évolution de votre notation Éco Énergie Tertiaire grâce à une attestation qui vous sera fournie chaque année.

Eqinov identifie les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre et vous conseille dans la priorisation de vos investissements pour remplir vos objectifs à court, moyen et long terme.

Une déclaration simplifiée du décret tertiaire

Pour vous aider à respecter ce délai règlementaire, sachez qu’Eqinov aura la possibilité de mettre en ligne les données liées à vos usages sur OPERAT. Ainsi, vous aurez la certitude de transmettre toutes les informations liées au décret tertiaire et à la loi Élan.

Alors que la première version du décret ne fixait aucun système de sanction, ce nouveau texte se veut plus contraignant dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie. En cas de non-respect de l’obligation, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Les « mauvais élèves » seront pointés du doigt et verront leur nom ajouté sur un site étatique.

Eqinov s’engage à vos côtés et cible ses actions pour vous apporter des solutions adaptées à votre secteur.

éco énergie tertiaire : les nouvelles étapes cléS

Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 17 juin 2021, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 30 septembre 2022 de la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif, ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.

Découvrez le point, étape par étape, sur les actions clés à mener pour répondre au nouveau calendrier décret tertiaire.

infographie décret tertiaire calendrier 2022

QUELS LEVIERS POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS D’AMÉLIORATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ?

Les acteurs tertiaires disposent de plusieurs leviers afin de réduire la consommation de leurs bâtiments et ainsi répondre aux obligations fixées par le décret tertiaire, notamment :

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
  • L’installation d’équipements plus performants,

Connaissez-vous les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ? Ces subventions apportent une contribution financière aux travaux de performance énergétique et de renouvellement d’équipement qui peut couvrir jusqu'à 100% de l'investissement.

  • L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements,

Afin de gérer à distance les équipements énergétiques d’une entreprise, Eqinov a développé la solution DR’ive©, un boîtier installé sur site qui pilote les équipements afin de moduler leur consommation en fonction des besoins du système électrique. Ce boîtier permet également de suivre en temps réel plusieurs données sur site, comme par exemple la puissance et l’énergie électrique ou encore la température.

  • Faire évoluer le comportement des occupants.

La mise en place d’un système de management de l’énergie permet par exemple d’engager l’ensemble de l’entreprise dans la poursuite d’un but commun d’efficacité énergétique.

LES RÉPONSES à VOS QUESTIONS
SUR LE DISPOSITIF DéCRET TERTIAIRE

30 septembre 2022 - Date d’échéance de déclaration des données de consommation :

2e semestre 2022 – Arrêté Méthode Valeurs absolues III (pour les typologies de bâtiments tertiaires non mentionnées précédemment et les bâtiments situés en Outre-Mer)

  • 1er juillet 2022
    • Génération de l’attestation annuelle.
    • Contrôles (pour les agents de l’Etat).
  • 1er janvier 2023
    • Interfaçage automatique avec des logiciels tiers de type « Energy Management ».
    • Restitution/Benchmark.

Télécharger l’infographie – Nouveau calendrier réglementaire et déploiement de la plateforme OPERAT

Oui. Ce n’était pas le cas initialement, mais le périmètre a été modifié par un amendement au projet de loi Climat & résilience. Ainsi, sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé.

Si l'extension accueille des activités tertiaires, et que l'ensemble bâtiment ET extension dépasse les seuils surfaciques d'assujettissement, alors l'extension est soumise.

Il n'y a pas de choix à faire en réalité. Les deux méthodes seront simulées par OPERAT : il faudra atteindre l’objectif selon l’une ou l’autre des 2 méthodes en 2030.

En secteur industriel, les zones tertiaires correspondent aux zones qui ne sont pas considérées comme primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (fabrication ou transformation de matières premières). - cf FAQ G1 de la plateforme OPERAT.

Il existe une tolérance pour les locaux tertiaires pour le personnel (vestiaires, salles de repos, locaux syndicaux, infirmerie…)  ; ces locaux peuvent être sortis de l’assujettissement s’ils sont situés dans un bâtiment industriel uniquement (FAQ A8).

Il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique au Dispositif Eco-énergie tertiaire. Les aides disponibles restent donc les mêmes qu’habituellement : Certificats d’Economies d’Energie (CEE), Fonds Chaleur,…

En cas d’absence de transmission des données après la date butoir, l’obligé s’expose à une mise en demeure de la Préfecture pour dépôt dans un délai de 3 mois.  A défaut de transmission passé ce délai, il sera procédé au principe du « name and shame », cad à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

Si l’obligé ne respecte pas ses obligations de réduction de consommation énergétique et qu’il ne se justifie pas, des sanctions financières seront appliquées allant de 1500 € pour les personnes physiques à 7500 € pour les personnes morales.

De même, le principe du « name and shame » sera appliqué sur un site de l’Etat.

Nos vidéos pour en savoir plus sur le décret tertiaire

Parole d'expert

Top 5 des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du décret tertiaire

Judicaël Le Gac, Chargé de projets en efficacité énergétique chez Eqinov, répond à 5 problèmes opérationnels souvent rencontrés lors de la mise en application du décret tertiaire dans les entreprises.

Parole d'expert

arrêté valeurs absolues ii - décryptage

 

Découvrez les principales nouveautés de l’arrêté l'arrêté Valeurs absolues II.

ET MAINTENANT ?

La longue période de concertation précédant la parution du décret tertiaire aura permis de prendre en compte les particularités des différentes catégories de bâtiments, de fixer des échéances atteignables et des modalités plus claires pour les acteurs.

Les entreprises devront fournir des efforts importants pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie pour leurs bâtiments tertiaires et mettre en œuvre des actions concrètes chaque année. Pour autant, celles-ci ne se traduiront pas nécessairement par de gros investissements financiers : il s’agit plutôt d’adopter une stratégie ciblée pour mieux réduire les factures énergétiques tout en améliorant le confort des usagers.

Les changements pourront notamment porter sur la performance énergétique des bâtiments et des équipements ou sur la manière dont ces derniers sont exploités. Vous pourrez également inciter les occupants à se comporter de manière écoresponsable.

Alors que la déclaration de vos consommations approche - la date limite est fixée au 30 septembre 2022 - où en êtes-vous ?

Eqinov est à vos côtés pour élaborer une stratégie adaptée et vous assurer de l’atteinte des objectifs de la règlementation : définition du périmètre concerné, identification de pistes d’économies d’énergie, mise en place et financement de votre plan d’actions.