Close

Décret tertiaire : la transition énergétique des bâtiments s’accélère

Près de 10 ans après sa création, le dispositif Éco Énergie Tertiaire, également appelé « décret tertiaire », est entré en vigueur fin 2019

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour, mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.

En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise ces obligations, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? Quels sont les objectifs à atteindre ? Par quels moyens ?

Décryptage …

Décret tertiaire : qui est concerné ?

L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :

  • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

LES EXEMPTÉS DU DÉCRET TERTIAIRE

Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure

Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine. L’engagement ne devra donc pas être tenu immeuble par immeuble. Cela laisse place à une stratégie adaptée au traitement énergétique d’une typologie de bâtiment.

L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et locataires selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Un locataire immobilier peut donc être concerné par l’obligation du décret tertiaire. Relisez votre bail !

question décret tertiaire

Vous n’êtes pas sûr d’être concerné par le décret tertiaire ou la Loi Élan ? Répondez à notre quiz pour savoir si vous êtes assujetti à ces obligations.

Quelle est l’obligation ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire pour les horizons 2030, 2040 et 2050. L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la règlementation.

#1ère méthode

Un objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence. La loi Élan prévoit la progression suivante :

  • D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à 2010
  • D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à 2010
  • D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à 2010

decret tertiaire objectifs

Consommation énergétique de référence

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010.

Un arrêté, publié en mai 2020, apporte des indications sur les méthodes de calcul de ces objectifs de réduction des consommations énergétiques. Il précise notamment les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre ainsi que les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques.

Un second arrêté, paru le 24 novembre 2020, offre la possibilité de reconstituer cette consommation énergétique de référence avec une campagne de mesure et des modélisations.

#2ème méthode

Atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

decret tertiaire obligation

Le niveau attendu a été détaillé pour les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique par la publication d’un arrêté dit "valeurs absolues I".

Deux nouveaux arrêtés seront publiés dans les mois qui viennent afin de préciser les niveaux d’exigences correspondant aux autres catégories d’activités. Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

Comment ça fonctionne ?

Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME ou par un autre opérateur sous son contrôle. Les propriétaires devront déclarer chaque année à partir de 2022 les éléments relatifs à leurs bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle…).

La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. La plateforme OPERAT vous permettra également de suivre l’évolution de votre notation Éco Énergie Tertiaire grâce à une attestation qui vous sera fournie chaque année.

Eqinov identifie les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre et vous conseille dans la priorisation de vos investissements pour remplir vos objectifs à court, moyen et long terme.

analyse

Une déclaration simplifiée

Pour vous aider à respecter ce délai règlementaire, sachez qu’Eqinov aura la possibilité de mettre en ligne les données liées à vos usages sur OPERAT. Ainsi, vous aurez la certitude de transmettre toutes les informations liées au décret tertiaire et à la loi Élan.

Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 17 juin 2021, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 30 septembre 2022 de la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif, ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.

Alors que la première version du décret ne fixait aucun système de sanction, ce nouveau texte se veut plus contraignant dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie. En cas de non-respect de l’obligation, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Les « mauvais élèves » seront pointés du doigt et verront leur nom ajouté sur un site étatique.

Eqinov s’engage à vos côtés et cible ses actions pour vous apporter des solutions adaptées à votre secteur

LES RÉPONSES à VOS QUESTIONS
SUR LE DISPOSITIF éCO éNERGIE TERTIAIRE

Un décret et 3 nouveaux textes réglementaires sont attendus pour répondre aux modifications du calendrier réglementaire :

30 septembre 2022 - Report de la date d’échéance de déclaration des données de consommation :

Fin septembre – octobre 2021 – Mise en consultation de l’Arrêté Méthode Valeurs absolues II

Fin du 1er trimestre 2022 – Mise en consultation de l’Arrêté Méthode Valeurs absolues III (pour les typologies de bâtiments tertiaires non mentionnées précédemment et les bâtiments situés en Outre-Mer)

  • A ce jour
    • Accessibilité de la plateforme
    • Possibilité de créer des comptes
  • 31 décembre 2021
    • Déclaration de tous types de comptes, du patrimoine et des consommations annuelles :  manuellement (Interface Homme Machine-IHM) et automatique (via fichiers excel).
    • Import des données de consommation via les Gestionnaires de réseau de transport (GRT)
  • 1er avril 2022
    • Saisie des données de référence.
    • Calcul des objectifs.
  • 1er juillet 2022
    • Génération de l’attestation annuelle.
    • Contrôles (pour les agents de l’Etat).
  • 1er janvier 2023
    • Interfaçage automatique avec des logiciels tiers de type « Energy Management ».
    • Restitution/Benchmark.

Télécharger l’infographie – Nouveau calendrier réglementaire et déploiement de la plateforme OPERAT

Actuellement, le Décret Tertiaire ne concerne que les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN (23 novembre 2018).
Cependant, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a confirmé que  le Code de la construction et de l’habitation va être à nouveau modifié afin d’inclure l’ensemble des bâtiments (y compris les constructions neuves) au dispositif, sans qu’aucune date n’ait été communiquée pour le moment. La mention « existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 » va être supprimée du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Si l'extension accueille des activités tertiaires, et que l'ensemble bâtiment ET extension dépasse les seuils surfaciques d'assujettissement, alors l'extension est soumise.

Oui, c’est possible, en s’arrêtant à l’échelle de l’entité fonctionnelle (SIRET/site).

Il n'y a pas de choix à faire en réalité. Les deux méthodes seront simulées : il faudra atteindre l’objectif selon l’une ou l’autre des 2 méthodes en 2030.

En secteur industriel, les zones tertiaires correspondent aux zones qui ne sont pas considérées comme primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (fabrication ou transformation de matières premières). - cf FAQ G1 de la plateforme OPERAT -

Il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique à l'éco énergie tertiaire. Les aides disponibles restent donc les mêmes qu’habituellement : Certificats d’Economies d’Energie (CEE), Fonds Chaleur,…

En cas d’absence de transmission des données après la date butoir, l’obligé s’expose à une mise en demeure de la Préfecture pour dépôt dans un délai de 3 mois.  A défaut de transmission passé ce délai, il sera procédé au principe du « name and shame », cad à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

Si l’obligé ne respecte pas ses obligations de réduction de consommation énergétique et qu’il ne se justifie pas, des sanctions financières seront appliquées allant de 1500 € pour les personnes physiques à 7500 € pour les personnes morales.

De même, le principe du « name and shame » sera appliqué sur un site de l’Etat.

Nos vidéos pour en savoir plus

Webinar à la demande

Comment répondre au nouveau calendrier réglementaire ?

Parole d'expert

Top 5 des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du décret tertiaire

Eqinov donne la parole à Groupama Immobilier et Renault Trucks France. Découvrez leur retour d'expérience sur les difficultés rencontrées et les solutions mises en place pour être en conformité avec les obligations du nouveau calendrier du décret tertiaire.

Judicaël Le Gac, Chargé de projets en efficacité énergétique chez Eqinov, répond à 5 problèmes opérationnels souvent rencontrés lors de la mise en application du décret tertiaire dans les entreprises.

ET MAINTENANT ?

La longue période de concertation précédant la parution du décret tertiaire aura permis de prendre en compte les particularités des différentes catégories de bâtiments, de fixer des échéances atteignables et des modalités plus claires pour les acteurs.

Les entreprises devront fournir des efforts importants pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie pour leurs bâtiments tertiaires et mettre en œuvre des actions concrètes chaque année. Pour autant, celles-ci ne se traduiront pas nécessairement par de gros investissements financiers : il s’agit plutôt d’adopter une stratégie ciblée pour mieux réduire les factures énergétiques tout en améliorant le confort des usagers.

Les changements pourront notamment porter sur la performance énergétique des bâtiments et des équipements ou sur la manière dont ces derniers sont exploités. Vous pourrez également inciter les occupants à se comporter de manière écoresponsable.

Alors que la déclaration de vos consommations approche - la date limite est fixée au 30 septembre 2022 - où en êtes-vous ?

Eqinov est à vos côtés pour élaborer une stratégie adaptée et vous assurer de l’atteinte des objectifs de la règlementation : définition du périmètre concerné, identification de pistes d’économies d’énergie, mise en place et financement de votre plan d’actions.