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Décret tertiaire : la transition énergétique des bâtiments s’accélère

Près de 10 ans après sa création, le dispositif Éco-Énergie tertiaire, également appelé « décret tertiaire », est entré en vigueur fin 2019

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour, mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.

En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise ces obligations, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.

Qui est concerné ? Quels sont les objectifs à atteindre ? Par quels moyens ?

Décryptage …

Décret tertiaire : qui est concerné ?

L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :

  • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

les exemptés du décret tertiaire :

Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure

Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine. L’engagement ne devra donc pas être tenu immeuble par immeuble. Cela laisse place à une stratégie adaptée au traitement énergétique d’une typologie de bâtiment.

L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et locataires selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Un locataire immobilier peut donc être concerné par l’obligation du décret. Relisez votre bail !

question décret tertiaire

Vous n’êtes pas sûr d’être concerné ? Répondez à notre quiz pour savoir si vous êtes assujetti à ces obligations.

Quelle est l’obligation ?

Le décret tertiaire fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire pour les horizons 2030, 2040 et 2050.

L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes pour respecter la règlementation :

  • 1ère méthode : un objectif de réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence.

decret tertiaire objectifs

Consommation énergétique de référence

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle ne peut être antérieure à 2010.

Un arrêté, publié en mai 2020, apporte des indications sur les méthodes de calcul de ces objectifs de réduction des consommations énergétiques. Il précise notamment les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre ainsi que les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques.

Un second arrêté, paru le 24 novembre 2020, offre la possibilité de reconstituer cette consommation énergétique de référence avec une campagne de mesure et des modélisations.

  • 2ème méthode : atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

decret tertiaire obligation

Le niveau attendu a été détaillé pour les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique par la publication d’un arrêté.

Deux nouveaux arrêtés seront publiés dans les mois qui viennent afin de préciser les niveaux d’exigences correspondant aux autres catégories d’activités.

Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

Comment ça fonctionne ?

Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers de la plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME ou par un autre opérateur sous son contrôle. Les propriétaires devront déclarer chaque année à partir de 2021 les éléments relatifs à leurs bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle…).

La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations.

Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 17 juin 2021, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 30 septembre 2022 de la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif, ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.

analyse

Une déclaration simplifiée

Pour vous aider à respecter ce délai règlementaire, sachez qu’Eqinov aura la possibilité de mettre en ligne vos données sur OPERAT.

Alors que la première version du décret ne fixait aucun système de sanction, ce nouveau texte se veut plus contraignant dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie. En cas de non-respect de l’obligation, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Les « mauvais élèves » seront pointés du doigt et verront leur nom ajouté sur un site étatique.

Visionnez nos webinars pour en savoir plus

Dispositif éco-énergie tertiaire :

comment réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments publics et privés ?

Audric Lagriffoul, Directeur Qualité chez Eqinov, et Sylvain Lagarde, Président, présentent dans un webinar les points essentiels de ce décret en s’appuyant sur trois cas pratiques, afin de couvrir une large variété de situations :

  • Site industriel
  • Site multi-activités avec différents preneurs
  • Immeuble mixte

Dispositif éco-énergie tertiaire :

contrainte et opportunité

Eqinov donne la parole à :

  • Anne Keusch, Directrice Innovation et Développement Durable, Groupama Immobilier
  • Sandrine Thomas, Environment CoE France, Renault Trucks France

qui nous font part de l’engagement de leur société dans le dispositif éco-énergie tertiaire et des moyens mis en place pour atteindre les objectifs.

ET MAINTENANT ?

La longue période de concertation précédant la parution du décret aura permis de prendre en compte les particularités des différentes catégories de bâtiments, de fixer des échéances atteignables et des modalités plus claires pour les acteurs.

Alors que la déclaration de vos consommations approche - la date limite est fixée au 30 septembre 2022 - où en êtes-vous ?

Eqinov est à vos côtés pour élaborer une stratégie adaptée et vous assurer de l’atteinte des objectifs de la règlementation : définition du périmètre concerné, identification de pistes d’économies d’énergie, mise en place et financement de votre plan d’actions.