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Décret Tertiaire – Quoi de neuf ?

Près de 10 ans après la création du dispositif, le décret tertiaire entrera en vigueur fin 2019

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation du parc de bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc...). Une obligation de réduction de la consommation d’’énergie du parc de bâtiments existants est instituée. Sept ans après, un décret d’application voit le jour mais il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.

En 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique des bâtiments. Le décret précisant ces obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain, soit neuf ans après la création du dispositif.

Décret tertiaire : qui est concerné ? Quels sont les objectifs à atteindre ? Par quels moyens ? Décryptage …

Qui est concerné ?

L’ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés par le décret, à savoir :

  • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²
  • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²
  • Les activités foncières sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces des activités tertiaires est supérieur à 1 000 m²

les exemptés du décret tertiaire :

Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure

Pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments, l’obligation pourra être satisfaite globalement sur l’ensemble du patrimoine. L’engagement ne devra donc pas être tenu immeuble par immeuble. Cela laisse place à une stratégie adaptée au traitement énergétique d’une typologie de bâtiment.

L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et locataires selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Un locataire immobilier peut donc être concerné par l’obligation du décret. Relisez votre bail !

Quelle est l’obligation ?

Le décret fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires pour les horizons 2030, 2040 et 2050.

L’assujetti à l’obligation peut choisir entre deux méthodes :

  • 1ère méthode : un objectif de réduction des consommations annuelles de l’énergie finale en pourcentage par rapport à une consommation de référence.

decret tertiaire objectifs

Consommation énergétique de référence

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté (à venir). Elle ne peut être antérieure à 2010.

  • 2ème méthode : atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau sera déterminé par un arrêté pour chaque échéance. Il sera fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité. 

decret tertiaire obligation

Des modulations d’objectifs pourront être prévues en cas de contrainte d’ordre technique, architectural ou patrimonial, de changement du volume de l’activité ou de coût d’investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus. Ces dernières sont précisées dans un arrêté à venir.

Comment ça fonctionne ?

Le suivi des consommations énergétiques des bâtiments sera assuré au travers d’une plateforme informatique gérée par l’ADEME ou par un autre opérateur sous son contrôle. Les propriétaires devront déclarer chaque année à partir de 2021 les éléments relatifs aux bâtiments (type d’activité, surface, consommation annuelle…).

La plateforme générera automatiquement, pour chaque bâtiment, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations.

Alors que la première version du décret ne fixait aucun système de sanction, ce nouveau texte se veut plus contraignant dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie. En cas de non-respect de l’obligation, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Les « mauvais élèves » seront pointés du doigt et verront leur nom ajouté sur un site étatique.

Après plus de 9 ans d’attente, ce nouveau décret porte un nouvel espoir pour la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Une longue période de concertation qui aura permis de prendre en compte les particularités des différentes catégories de bâtiments, de fixer des échéances atteignables et des modalités plus claires pour les acteurs. Une nouvelle impulsion afin de mobiliser les acteurs du secteur dans la rénovation énergétique !

Comment suivre et collecter
ses indicateurs de consommation électrique ?