Règlementation
La directive efficacité énergétique...
Arrêtés valeurs absolues I, II : mise en place de l’obligation pour les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique
7 juin 2022
Depuis 2019 propriétaires, locataires et exploitants d’immeuble s’interrogent sur les conditions d’application de l’obligation d’économies d’énergie.
Deux arrêtés modificatifs complètent le dispositif éco-énergie tertiaire, plus communément appelé "décret tertiaire" et en précise les niveaux attendus de réduction des consommations d'énergie finale pour certaines catégories d'activités et l'atteinte d'un niveau de consommation en énergie finale (en kWh/m²) fixé en valeur absolue.
Rappel du contexte
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000m2. Les personnes concernées peuvent choisir de répondre à cette obligation de deux manières différentes :
- En diminuant leur consommation finale par rapport à une année de référence. Les objectifs sont fixés à une baisse de 40% de la consommation pour 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050.
- En atteignant un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. C’est ce point que vient préciser l’arrêté tout juste publié.
Définition des seuils à atteindre
Les deux arrêtés précisent le mode de calcul des niveaux de consommation finale en valeurs absolues dite Cabs (consommation en valeurs absolues). Celui-ci additionne les consommations relatives au chauffage, à la climatisation et à la ventilation (CVC) ainsi que les consommations liées aux usages spécifiques de l’énergie (USE) qui prend en compte la conception architecturale du site (système, utilisation du site en tant que surface et de durée).
#1 arrêté valeurs absolues I
Ce premier texte réglementaire spécifie les valeurs seuils de trois secteurs pour l’échéance de 2030 selon la segmentation suivante :
Les bureaux standards cloisonnés, les open space et les flex office.
Les locaux d’enseignements : maternelle, lycée et l’enseignement professionnel.
Les entrepôts logistiques.
À savoir ! Prise en compte de l'impact de la crise sanitaire sur les consommations d'énergie
L’arrêté complète certaines dispositions méthodologiques prévues dans l'arrêté dit « Méthodes » du 10 avril 2020. Il indique qu’en raison de la crise sanitaire plus de souplesse sera accordée aux organismes concernés. Ainsi, la date limite de déclaration de l’année de référence est reportée au 1er septembre 2022, et celle-ci devra couvrir une période de 12 mois consécutive entre 2010 et 2020.
#2 arrêté valeurs absolues II
Ce texte spécifie les valeurs pour de nouvelles sous-catégories de bâtiments :
le triptyque bureau/open space/flex office est complété de co-working, salle de marché, hall d’accueil, auditorium...
Logistique du froid
La liste de l'ensemble des sous-catégories de bâtiments concernés par le décret tertiaire est disponible en annexe de l'arrêté du 13 avril 2022.
L'arrêté Valeurs Absolues II apporte également des précisions :
- quant à la définition d'une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA),
- sur les changements de source d'énergie,
- Les études énergétiques, la modulation d'objectif et l'échantillonnage desdites études,
- sur les modifications concernant les coefficients de conversion entre l'unité d'achat et l'unité d'énergie finale dans OPERAT,
- sur les précisions au sujet de la mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine.
Arrêté valeurs absolues II - Décryptage
Nos équipes vous dévoilent les principales nouveautés
de l'arrêté Valeurs absolues II
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Prochaines étapes de la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire
L'arrêté valeurs absolues III concernant les niveaux d'exigences des activités de commerce, hôtellerie et locations touristiques, la restauration et les data centers, sera publié d'ici fin 2023.
D’autres valeurs également sont prévues pour les différentes catégories de bâtiments, à savoir :
- Le secteur de la justice, les blanchisseries, la logistique à température ambiante, le sport et la santé : la publication d’un arrêté modificatif est prévu d’ici fin 2023,
- L’enseignement secondaire et supérieur : début 2024,
- L’auto-mécanique : pour ce segment d’activité aucune date n’a été communiquée.
Parallèlement, la plateforme OPERAT poursuit son déploiement. Rappelons que sur cette plateforme devront être déclarées les modalités d’application choisies et les données de consommations d’énergie.
Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 5 juillet 2023, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, précisant les prévisions de parution des arrêtés modificatifs relatifs aux sous-catégories de bâtiments absentes à ce jour du dispositif.
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- Définition du périmètre concerné par l’obligation,
- Identification des économies d’énergie potentielles,
- Mise en place et financement de votre plan d’action,
- Sensibilisation des équipes et communication interne.
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