Règlementation
UN NOUVEL ARRÊTÉ DÉTAILLE LA MISE EN PLACE DE L’OBLIGATION POUR LES BUREAUX ET SERVICES PUBLICS, L’ENSEIGNEMENT ET LA LOGISTIQUE
22 janvier 2021
Depuis 2019 propriétaires, locataires et exploitants d’immeuble s’interrogent sur les conditions d’application de l’obligation d’économies d’énergie.
Un arrêté vient compléter le dispositif «Éco Énergie Tertiaire », plus communément appelé « décret tertiaire » et en précise les niveaux attendus de réduction des consommations d’énergie finale pour certaines catégories d’activités.
RAPPEL DU CONTEXTE
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000m2. Les personnes concernées peuvent choisir de répondre à cette obligation de deux manières différentes :
- En diminuant leur consommation électrique par rapport à une année de référence. Les objectifs sont fixés à une baisse de 40% de la consommation pour 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050.
- En atteignant un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. C’est ce point que vient préciser l’arrêté tout juste publié.
DÉFINITION DES SEUILS À ATTEINDRE POUR TROIS SECTEURS D’ACTIVITÉ
L’arrêté précise le mode de calcul des niveaux de consommation finale en valeurs absolue dite Cabs (consommation en valeurs absolues). Celui-ci additionne les consommations relatives au chauffage, à la climatisation et à la ventilation (CVC), et les consommations liées aux usages spécifiques de l’énergie (USE) qui prend en compte la conception architecturale du site (système, utilisation du site en tant que surface et de durée).
Il spécifie les valeurs seuils de trois secteurs pour l’échéance de 2030 selon la segmentation suivante :
Les bureaux standards cloisonnés, les open space et les flex office.
Les locaux d’enseignements : maternelle, lycée et l’enseignement professionnel.
Les entrepôts logistiques.
PRISE EN COMPTE DE L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE
L’arrêté complète certaines dispositions méthodologiques prévues dans le premier arrêté dit « Méthodes » du 10 avril 2020. En effet, il indique qu’en raison de la crise sanitaire plus de souplesse sera accordée aux organismes concernés. Ainsi, la date limite de déclaration de l’année de référence est reportée au 1er septembre 2022, et celle-ci devra couvrir une période de 12 mois consécutive entre 2010 et 2020.
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PROCHAINES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ÉCO ÉNERGIE TERTIAIRE
Un troisième arrêté dit « Valeurs absolues II » portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain.
Un dernier arrêté concernant les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans les territoires d’Outre-mer.
Parallèlement, la plateforme OPERAT poursuit son déploiement. Rappelons que sur cette plateforme devront être déclarées les modalités d’application choisies et les données de consommations d’énergie.
Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 17 juin 2021, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 30 septembre 2022 de la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif , ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.
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