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Éligibilité des sites EU ETS aux CEE

Éclairage sur les conditions d’éligibilité des sites EU ETS aux CEE

20 septembre 2022

Après deux ans de concertation avec les parties prenantes, la loi Pacte du 22 mai 2019 a entériné l’éligibilité des opérations d’économies d’énergie réalisées dans les sites industriels EU ETS* au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Avant la parution de cette loi, ces sites ne pouvaient pas bénéficier du dispositif des CEE pour les opérations ayant un impact sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Avec la loi Pacte, la donne change !

Les actions engagées à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de CEE.

Éclairages sur cette réglementation.

*sites soumis au Plan National d'Affectation des Quotas de CO2 (PNAQ)

Un périmètre d'éligibilité aux CEE restreint

Un premier prérequis afin d’être éligibles aux subventions CEE pour les installations soumises à EU ETS : elles doivent être couvertes par un système de management de l’énergie (SMé) certifié ISO 50001. Les opérations d’économies d’énergie déjà prévues dans le plan d’actions du SMé pourront donner lieu à des primes CEE dès lors qu’elles répondent aux autres conditions d’éligibilité.

Un élément supplémentaire concerne le temps de retour sur investissement (TRI) des travaux : celui-ci doit être supérieur à 3 ans, en intégrant les recettes des quotas CO2. Pour les opérations engagées en 2022, le prix retenu pour la valorisation des quotas CO2 est fixé à 36,24 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.

Dans le cas d’installations de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), celles-ci doivent satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique).

Une éligibilité limitée aux opérations spécifiques CEE

Comme le précise le décret, l’éligibilité est limitée aux opérations dites « spécifiques ». A contrario les opérations dites « standardisées » du dispositif des CEE ne seront pas éligibles si elles ont un impact sur les émissions carbone figurant dans le plan de surveillance PNAQ.

L’objectif est clair : garantir une approche adaptée de la situation des installations EU ETS, suivi d’un contrôle documenté de l’administration (PNCEE-ADEME) sur les opérations valorisées.

La conséquence est un temps d’instruction de la demande de CEE beaucoup plus long (6 mois à minima) et un dossier plus détaillé, comportant les justificatifs de la situation de référence, la description du dimensionnement, fonctionnement et performance de l’équipement installé etc.

Mesures des économies d’énergie, ce qu’il faut respecter

Les industriels éligibles doivent avoir mis en œuvre une campagne de mesure des économies d’énergie réalisée sur une période minimale de 6 mois «significatifs» (durée réduite à 2 mois pour les demandes de CEE inférieures à 20 GWh cumac). Il faut donc démontrer que le périmètre de mesure et sa durée sont suffisamment représentatifs, que les conditions de fonctionnement de l’équipement dont la consommation d’énergie est mesurée sont comparables au calcul théorique. Ces éléments doivent être strictement documentés pour sécuriser l’obtention des CEE.

ETS CEE industrie

Pour certaines opérations d’économies d’énergie un référentiel a été publié afin d’encadrer ces modalités de mesurage et de calcul du volume de CEE associé.

L’économie d’énergie mesurée doit confirmer le calcul avancé en amont du projet, sous peine de voir le volume de CEE finalement attribué diminuer. Votre objectif est donc d’assurer les conditions d’obtention des CEE, et de sécuriser le plan de financement du projet, et ce dès la phase d’étude de faisabilité.

L’ouverture des sites EU ETS au dispositif des CEE représente une véritable évolution dans le domaine de la performance énergétique. Eqinov étudie la faisabilité de vos projets et structure le financement associé.

Opérations spécifiques pour la récupération de chaleur

chaudière

Les premières Lignes Directrices Harmonisées (LDH) pour la récupération de chaleur ont été publiées le 13 mars 2020 au Bulletin Officiel.

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