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Éligibilité des sites ETS aux CEE

éclairage sur les conditions d’éligibilité des sites ETS aux CEE

Après deux ans de concertation avec les parties prenantes dans le cadre du COPIL CEE, la loi Pacte du 22 mai 2019 a entériné l’éligibilité aux CEE des opérations d’économies d’énergie réalisées dans les sites ETS*. Les textes d’application de la loi viennent d’être adoptés et définissent un cadre d’expérimentation visant à inciter l’émergence de projets additionnels.

Eclairages sur cette nouvelle réglementation.

*sites soumis au système communautaire d’échange de quotas de CO²

Jusqu’à présent, les sites soumis au PNAQ ne pouvaient bénéficier du dispositif des CEE pour les opérations ayant un impact sur leurs émissions de gaz à effet de serre.  Mais la donne vient de changer !

Un périmètre restreint


Un premier prérequis afin d’être éligibles aux subventions CEE pour les installations soumises à ETS  ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités : être couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50 001. Cependant, les opérations d’économies d’énergie déjà prévues dans le plan d’actions du SMé pourront donner lieu à des CEE dès lors qu’elles répondent aux autres conditions d’éligibilité.

Un élément supplémentaire concerne le TRI (temps de retour sur investissement) des travaux, qui devra être supérieur à 3 ans, en intégrant les recettes des quotas CO. Pour les opérations engagées en 2019, le prix retenu pour la valorisation des quotas CO2 est fixé à 9,54 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone et 22,41 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone pour les opérations engagées en 2020.

Dans le cas d’installations de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), celles-ci devront satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique).

Opérations spécifiques only


Comme le précise le décret, l’éligibilité sera limitée aux opérations dites « spécifiques ». A contrario les opérations dites « standardisées » ne seront pas éligibles si elles ont un impact sur les émissions carbone figurant dans le plan de surveillance PNAQ.

Objectif : « garantir une approche adaptée de la situation des installations ETS, suivi d’un contrôle documenté de l’administration (PNCEE-ADEME) sur les opérations valorisées ».

La conséquence sera un temps d’instruction de la demande de CEE beaucoup plus long (6 mois à minima) et un dossier plus détaillé, comportant les justificatifs de la situation de référence, la description du dimensionnement, fonctionnement et performance de l’équipement installé etc.

Mesures des économies d’énergies, ce qu’il faut respecter


Les industriels éligibles devront avoir mis en œuvre une campagne de mesure des économies d’énergie réalisées sur une période minimale de 6 mois « significatifs » (durée réduite à 2 mois pour les demandes de CEE inférieures à 20 GWh cumac). Il faudra donc démontrer que le périmètre de mesure et sa durée sont suffisamment représentatifs, que les conditions de fonctionnement de l’équipement dont la consommation d’énergie sera mesurée sont comparables au calcul théorique. Ces éléments devront être strictement documentés pour sécuriser l’obtention des CEE.

Pour certaines opérations d’économies d’énergie un référentiel sera publié afin d’encadrer ces modalités de mesurage et de calcul du volume de CEE associé.

L’économie d’énergie mesurée devra confirmer le calcul avancé en amont du projet, sous peine de voir le volume de CEE finalement attribué diminué. Votre objectif sera donc d’assurer les conditions d’obtention des CEE, et de sécuriser le plan de financement du projet, et ce dès la phase d’étude de faisabilité.

Incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre


Une bonification du volume de CEE est appliquée à la part des opérations d’économies d’énergie qui s’accompagnent d’un remplacement de combustible par un autre, moins émetteur de gaz à effet de serre, sauf substitution entre combustibles fossiles.

Une mesure rétroactive


Les actions engagées à compter du 1er janvier 2019 pourront donner lieu à la délivrance de CEE. Concrètement les projets ayant donné lieu à une commande à compter de cette date seront éligibles.

 

L’ouverture des sites ETS au dispositif des CEE représente une véritable évolution dans le domaine de la performance énergétique, bien que l’opportunité ne paraisse pas évidente à ce stade compte tenu du cadre restrictif dans lequel s’inscrit cette « expérimentation ». Eqinov vous accompagne pour étudier la faisabilité de vos projets et structurer le financement associé.