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Les sites ETS bientôt éligibles aux CEE ?

Les sites soumis au PNAQ pourront bientôt prétendre aux CEE

Après une phase de concertation, le législateur a souhaité élargir le champ d’action des CEE au bénéfice des entreprises industrielles. En ligne de mire, l’éligibilité des opérations d’économies d’énergie réalisées dans les sites soumis au système communautaire d’échange de quotas de CO2, dits « ETS ».

Comment cet élargissement s’inscrit-il dans le Plan national d’allocation des quotas carbone (PNAQ) ? Quelles sont les modalités d'éligibilité aux CEE pour les sites en question ? Explications.

Le PNAQ remis en question ?

Jusqu’à présent, les sites soumis au PNAQ ne pouvaient bénéficier du dispositif des CEE pour les opérations ayant un impact sur leurs émissions de GES.  Mais la donne vient de changer !

Après une phase de concertation en novembre 2018, le sujet a fait son chemin jusque dans l’hémicycle. Il est aujourd’hui intégré au projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui a été adopté par le Parlement le 11 avril dernier. Le décret d’application qui définira les modalités précises est en cours de préparation et devrait être publié en septembre.

De façon rétroactive à compter du 1er janvier 2019, tous les sites industriels peuvent valoriser les CEE pour financer leurs projets, à l’exception de certains secteurs. Lesquels ? Le Ministère de la transition écologie et solidaire (MTES) a présenté plusieurs options à ce sujet :

  • exclure les producteurs d’électricité uniquement ;
  • exclure également les cogénérations, réseaux de chaleur ou encore les raffineries.

Éligibilité aux CEE : une ouverture contrôlée

L’enjeu du décret d’application est de trouver un moyen de garantir que les sites soumis au PNAQ ou bénéficiant du fonds chaleur n’obtiennent pas une « double rémunération » des efforts réalisés.

 

Opérations spécifiques only

Comme le stipule le décret, l’éligibilité aux CEE sera limitée aux opérations dites « spécifiques ». Objectif : « garantir une approche adaptée de la situation des installations ETS, [et] un contrôle documenté de l’administration (PNCEE-ADEME) sur les opérations valorisées ». Qui plus est, le cadre d’éligibilité sera restreint aux seules actions dont le temps de retour sur investissement (TRI) est de plus de 3 ans.

Restriction supplémentaire, les industriels éligibles devront avoir obtenu une certification ISO 50001 et mis en œuvre, pour l’opération d’économies d’énergie devant bénéficier de CEE, une campagne de mesure des économies réalisées sur une période de 6 mois « significatifs ».

L’économie d’énergie mesurée devra corroborer le calcul théorique avancé en amont du projet, sous peine de voir le volume de CEE finalement attribué diminué d’autant. Pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation, des méthodes harmonisées devraient prochainement voir le jour.

Enfin, un délai maximal de 3 mois après mesurage – contre 12 actuellement – serait autorisé pour déposer la demande de CEE.

Des critères d’éligibilité temporels

Les opérations éligibles seront celles engagées à partir du 1er janvier 2019. Une mesure de rétroactivité devra alors être mise en place, au regard du calendrier prévisionnel d’adoption des textes. La date d’achèvement sera quant à elle la date de fin de la période de mesurage.

Les plans de performance énergétique déposés dans le cadre de la réduction de TURPE et validés avant le 1er janvier 2019 ne seront pas éligibles. À l’image des opérations bénéficiant du fonds chaleur ou du PNAQ, ils jouissent déjà d’un soutien public. Sans preuve d’économies d’énergie additionnelles, ils ne peuvent donc prétendre à la subvention.

 

Si l'éligibilité aux CEE des sites ETS représente une véritable évolution dans le domaine de la performance énergétique, l’opportunité ne paraît pas évidente à ce stade. En effet, les modalités d’application demeurent floues et peu engageantes pour les investisseurs. Si ce manque de précision se reporte dans le décret d’application qui sera adopté en septembre prochain, le risque lié à l’obtention des CEE serait alors bien trop élevé. Pour connaître la suite des événements, suivez de près le blog Eqinov !