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Opérations spécifiques CEE : foncti...
Utilisation des hydrofluorocarbures
Le point sur la réglementation F-Gaz
31 janvier 2023
L’utilisation des hydrofluorocarbures (HFC) contribue fortement au réchauffement climatique. Afin de limiter leur consommation, la réglementation F-Gas fixe un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz et des sanctions en cas de non-respect des engagements. Depuis le 1er janvier 2019, une aide financière complémentaire est disponible pour le renouvellement des installations.
L’objectif de ces mesures : réduire de 85% la consommation des HFC par rapport aux niveaux de 2011-2013 d’ici 2047.
Réglementation F-Gas, où en sommes-nous ?
Report : la taxe sur les HFC désormais applicable à partir de 2025
Initialement, le projet de loi de finances (PLF) 2019 avait fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Finalement, la taxe sur les hydrofluorocarbures sera appliquée à partir de 2025.
Elle concerne les HFC relatifs aux gaz à effet de serre fluorés neufs. Ne sont pas concernés les HFC recyclés ou régénérés pour être remis sur le marché.
Cette taxe s’applique aux HFC produits ou importés en France, sous forme brute ou préchargés dans des équipements. Elle est due par la personne qui réalise la première livraison de HFC sur le marché en France et est réglée auprès des services fiscaux en année N+1.
Le montant de la taxe est progressif et s’échelonne selon le calendrier suivant :
2025
15€ / teq CO2
2026
18€ / teq CO2
2027
22€ / teq CO2
2028
26€ / teq CO2
A partir de 2029
30€ / teq CO2
teq : par tonne equivalent CO2
L’augmentation du prix des HFC à partir de 2025 a pour objectif d’inciter les industriels à remplacer leurs installations pour des solutions et équipements plus respectueux de l’environnement.
Anticipez la réglementation F-Gaz, les aides financières pour vous accompagner
Éligibilité aux Certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des Certificats d’Économies d'Énergie subventionne les projets de performance énergétique. Le renouvellement de vos équipements peut s’inscrire dans un projet plus global de maîtrise de l’énergie et vous permettre de bénéficier de subventions supplémentaires.
A titre d’exemple, un industriel qui remplace ses groupes frigorifiques fonctionnant au HFC peut obtenir des aides financières complémentaires selon les options choisies.
Opérations éligibles aux certificats d’économies d’énergie :
- IND-UT-102 : Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse sur les moteurs asynchrone des compresseurs
- IND-UT-115 & IND-UT-116 : Mise en place de système de régulation permettant d’avoir une basse ou une haute pression flottante
- IND-UT-117 : Mise en place de système de récupération de chaleur sur le groupe de production de froid pour préchauffer de l’eau de process
Fin du dispositif de sur-amortissement de 40% pour le renouvellement des équipements frigorifiques
Le gouvernement avait mis en place un dispositif de sur-amortissement pour les entreprises lors de l’achat de machines froid, clim ou pompes à chaleur sans HFC. Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2022.
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (…) relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (…) affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens (…) acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.»
Concrètement, renouvellement de deux groupes froid
de 1 MW avec récupération de chaleur totale :
€
COÛT DU PROJET
%
COUVERT PAR LES CEE
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