Règlementation
Dispositif d’aide d’urgence gaz et ...
Déploiement du solaire photovoltaïque : quelles sont les obligations pour l'installation en toiture des bâtiments et pour les ombrières sur les parkings ?
22 décembre 2023
L'utilisation de l'énergie solaire en France a pris de l’ampleur ces dernières années, en particulier en raison de la crise climatique et énergétique mondiale et de la nécessité grandissante de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le solaire est une source d'énergie renouvelable propre et abondante, qui contribue à réduire notre dépendance aux combustibles fossiles.
Pourquoi le développement de l’énergie solaire est-il encouragé ? Quelles sont les réglementations qui ont été mises en place par le gouvernement pour son développement ? Quelles sont les obligations pour le solaire sur toiture et les ombrières photovoltaïques sur les parkings ? Quelles sont les infrastructures concernées ?
Décryptage.
Les bénéfices engendrés par le développement de l’énergie solaire
La multiplication des panneaux solaires est une mesure importante pour la transition énergétique vers des sources d'énergies propres et renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux énergies fossiles, les panneaux solaires ne rejettent pas de CO2.
Outre les effets bénéfiques sur l’environnement, l'utilisation de l'énergie solaire en France stimule l'économie, en créant des emplois dans l'industrie solaire mais aussi en réduisant notre dépendance aux sources d'énergie importées.
Politiques françaises en faveur de l’installation de panneaux photovoltaïques
En France, l'installation de panneaux solaires est encouragée par le gouvernement à l’aide de réglementations contraignantes et d’incitations financières telles que les achats garantis pour l'électricité solaire. De plus, la baisse des coûts de production, au fil des ans, a également rendu cette source d'énergie plus abordable et accessible pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
C’est la traduction de la loi de Swanson : plus on installe de panneaux photovoltaïques au niveau mondial, plus leur coût diminue. Cette loi estime qu’à chaque fois que la capacité de production mondiale double, le prix de fabrication chute en moyenne de 20 %.
Panorama de la réglementation solaire sur toiture actuelle
Néanmoins la France reste un mauvais élève en la matière, puisqu’en 2020, elle était le seul pays de l’Union européenne (UE) à n’avoir pas atteint l’objectif fixé par la directive communautaire de 2009 sur les EnR. Alors que celui-ci s’élevait - pour la France - à 23 % de part de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, la part effectivement atteinte n’était que de 19,1 %.
Adoption en 2023 de la loi d'accélération des énergies renouvelables
Fort de ce constat, le gouvernement a décidé de faire de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables l’un des grands objectifs des années à venir. Le chef de l’État avait ainsi fixé, lors de son discours de Belfort sur la politique énergétique, l’objectif de multiplier d’ici 2050 par 10 la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts. Le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) confirme cette forte ambition avec un objectif affiché de 54 à 60 GW à horizon 2030, soit la nécessité de déployer a minima plus de 5 GW/an !
C’est dans cette optique qu’a été adoptée le 10 mars 2023 la Loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), qui prévoit entre autres de nouvelles obligations réglementaires concernant le déploiement des panneaux solaires.
Elle a notamment vocation à faciliter l’installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées ne présentant par nature que peu d’enjeux environnementaux. Sont ainsi concernés :
Les terrains en bordure de routes et de voies ferrées et fluviales
Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m²
Certaines toitures d’immeubles non résidentiels
L’une des grandes nouveautés de ce texte est de prévoir des obligations pour les bâtiments et structures existantes et non plus uniquement des obligations à l’occasion de constructions neuves, d'extensions ou de rénovations lourdes.
Zoom sur les nouvelles obligations qui concernent les ombrières des parcs de stationnement extérieurs et les installations solaires sur toiture.
Ombrières des parcs de stationnement extérieurs
La loi d’accélération des EnR (article 40) a étendu l’obligation d’équipement d’ombrières solaires photovoltaïques pour les parkings extérieurs.
Jusqu’à présent, seuls étaient concernés les parkings neufs ou lourdement rénovés, de plus de 500 m², attachés à un bâtiment lui-même soumis à la réglementation solaire issue de la loi Climat et Résilience, ainsi que les nouveaux parcs de stationnements extérieurs ouverts au public de plus 500 m².
Désormais, les parkings extérieurs – privés comme publics – existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, d’une superficie supérieure à 1 500 m², sont inclus dans l’obligation d’équipement. Ces parkings devront s’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins 50% de leur superficie.
La loi permet également d’atténuer l’impact économique du projet en donnant la possibilité de mutualiser l’installation solaire pour des parkings adjacents, à condition que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés. Les textes d’application devraient être prochainement publiés.
À noter
Le procédé de production d’EnR concerné par cette nouvelle réglementation est généralement du solaire, cependant la loi prévoit d’autres possibilités. Elle exempte notamment le propriétaire de cette obligation s’il met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.
Quelles sont les échéances pour respecter l'obligation ?
Les échéances de mise en conformité à cette réglementation :
Quelles sont les sanctions prévues ?
Cette nouvelle obligation solaire s’accompagne de sanctions proportionnées à la gravité des manquements :
Quelles sont les exemptions et reports d'obligation prévus ?
Certains critères permettent une exemption ou un report de l’obligation : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, coût économique trop élevé (sans précision à ce stade sur le calcul du seuil), présence d’arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking, parcs de stationnement voués à disparaitre.
Pour les parkings privés de plus de 10 000 m², la loi relative à l’industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 permet, dans un contexte de développement de gigafactories solaires, de reporter sous conditions l’échéance de 18 mois – soit au 1er janvier 2028 – afin de soutenir les panneaux fabriqués sur le territoire français ou européen.
Solaire sur toiture
L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi Biodiversité de 2016 et amendé par les lois « Energie et Climat » de 2019 puis « Climat et Résilience » de 2021, impose l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation sur 30% de la toiture des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m² (seuil de 1 000 m² pour les bureaux).
La loi d’accélération des EnR est venue étendre cette obligation d’installation de procédé de production d’EnR, principalement solaire, en :
- Ajoutant des bâtimentsà la liste des assujettis (hôpitaux, locaux administratifs, établissements scolaires, …)
- Diminuant le seuil d’assujettissementdes bureaux de 1 000 m² à 500 m²
- Augmentant le pourcentage de superficie de toiture soumise à l’obligation d’équipement :
- 30 % à compter du 1er juillet 2023,
- 40 % à compter du 1er juillet 2026,
- 50 % à compter du 1er juillet 2027,
- Pourcentage fixé par décret à compter de 2028.
Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants, bien que le pourcentage de couverture ne soit pas encore défini .
Enfin les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer des équipements de production d’EnR sur leurs logements sociaux.
Quelles sont les exemptions et report d'obligation prévus ?
Le nouveau texte réglementaire ne vient toutefois pas modifier les conditions d’exemption accordée par l’autorité administrative, à savoir : la présence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales et l’impossibilité de réaliser les travaux dans des conditions économiques acceptables (critère non défini à ce stade).
Quelles sont les échéances pour respecter l'obligation ?
Les modalités de l’obligation préexistantes à la loi d’accélération des ENR entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023, quant aux nouvelles, elles sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Coup d’œil sur les évolutions à venir de la réglementation européenne
L’adoption prochaine de la révision de la directive énergies renouvelables et de la directive performance énergétique des bâtiments, dans le cadre du Paquet Climat « Fit for 55 », risque de bouleverser la réglementation solaire française en augmentant ses ambitions. L’accord conclu en trilogue le 14 décembre, qui doit encore être confirmé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, a retenu les objectifs suivants :
Augmenter la part des EnR dans le mix énergétique : l’objectif serait réhaussé à une part de 45% contre 32% actuellement
Créer une obligation de déploiement d’installation solaire en plusieurs étapes :
Pour les nouveaux bâtiments
Au plus tard le 31 décembre 2026 sur tous les nouveaux bâtiments publics et non résidentiels dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m² ;
Au plus tard le 31 décembre 2029 pour :
- tous les nouveaux bâtiments résidentiels ;
- pour tous les nouveaux parkings couverts adjacents aux bâtiments.
Pour les bâtiments existants
Sur les bâtiments publics existants, selon l’échéancier suivants :
- Au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque la surface au sol utile est supérieure à 2 000 m² ;
- Au plus tard le 31 décembre 2028 pour ceux disposant d’une surface supérieure à 750 m² ;
- Au plus tard le 31 décembre 2030, pour ceux disposant d’une surface supérieure à 250 m² ;
Au plus tard le 31 décembre 2027 pour les bâtiments non-résidentiels existants d’une surface supérieure à 500 m² qui font l’objet d’une rénovation importante, de travaux en toiture ou de l’installation d’un système de GTB ;
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Expert du commissioning, nous sommes à vos côtés tout au long de votre projet :
Étude de la faisabilité de l’installation, de son dimensionnement ainsi que du potentiel d’autoconsommation de votre entreprise
Sélection de l’installateur et suivi du déroulé du projet
Tests du bon fonctionnement des panneaux lors de la réception des travaux
En tant que tiers indépendant, nous nous assurons de la conformité des installations finales avec votre cahier des charges initial et de l’atteinte de vos objectifs de production.
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