Règlementation
Quelles sont les obligations pour le solaire sur toiture et les ombrières photovoltaïques dans les parkings d’ici à 2025 ?
11 avril 2023
L'utilisation de l'énergie solaire en France a pris de l’ampleur ces dernières années, en particulier en raison de la crise climatique et énergétique mondiale et de la nécessité grandissante de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le solaire est une source d'énergie renouvelable propre et abondante, qui contribue à réduire notre dépendance aux combustibles fossiles.
Pourquoi le développement de l’énergie solaire est-il encouragé ? Quelles sont les réglementations qui ont été mises en place par le gouvernement pour son développement ? Quelles sont les obligations pour le solaire sur toiture et les ombrières photovoltaïques dans les parkings ? Quelles sont les infrastructures concernées ?
Décryptage.
Les bénéfices engendrés par le développement de l’énergie solaire
La multiplication des panneaux solaires est une mesure importante pour la transition énergétique vers des sources d'énergies propres et renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, contrairement aux énergies fossiles, les panneaux solaires ne rejettent pas de CO2 une fois installés.
De plus, pour fonctionner, les panneaux n’ont besoin que de soleil. La dépendance aux ressources naturelles extérieures (fioul, charbon ou uranium enrichi par exemple) est largement réduite, ce qui contribue à améliorer la sécurité énergétique française.
Outre les effets bénéfiques sur l’environnement, l'utilisation de l'énergie solaire en France peut également aider à stimuler l'économie, en créant des emplois dans l'industrie solaire et en réduisant notre dépendance aux sources d'énergie importées.
Politiques françaises en faveur de l’installation de panneaux photovoltaïques
En France, l'installation de panneaux solaires est encouragée par le gouvernement à l’aide de réglementations contraignantes et d’incitations financières telles que les achats garantis pour l'électricité solaire et les tarifs d'impôt pour l'installation de panneaux solaires. De plus, la baisse des coûts de production, au fil des ans, a également rendu cette source d'énergie plus abordable et accessible pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
Panorama de la réglementation solaire sur toiture actuelle :
Néanmoins la France reste un mauvais élève en la matière, puisqu’en 2020 c’était le seul pays de l’union européenne (UE) à ne pas avoir atteint l’objectif fixés par les réglementations européennes, de 23% de part de renouvelables dans le mix énergétique national.
Fort de ce constat, le gouvernement a décidé de faire de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables l’un des grands objectifs des années à venir. Le chef de l’État a ainsi fixé, lors de son discours de Belfort sur la politique énergétique, l’objectif de multiplier d’ici 2050 par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts.
C’est dans cette optique qu’a été adoptée le 10 mars 2023 la Loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), qui prévoit entre autres de nouvelles obligations réglementaires concernant le déploiement des panneaux solaires.
Elle a notamment vocation à faciliter l’installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées ne présentant par nature que peu d’enjeux environnementaux. Sont ainsi concernés :
Les terrains en bordure de routes et de voies ferrées et fluviales
Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m²
Certaines toitures d’immeubles non résidentiels
L’une des grandes nouveautés de ce texte est de prévoir des obligations pour les bâtiments et structures existantes et non plus uniquement des obligations à l’occasion de constructions neuves ou de rénovations lourdes.
Zoom sur les nouvelles obligations qui concernent les ombrières des parcs de stationnement extérieurs et les installations solaires sur toiture.
Ombrières des parcs de stationnement extérieurs
La loi d’accélération des EnR (article 40) a étendu l’obligation d’équipement d’ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs.
Jusqu’à présent, seuls étaient concernés les parkings neufs ou lourdement rénovés, de plus de 500 m², attachés à un bâtiment lui-même soumis à la réglementation solaire issue de la loi Climat et Résilience.
Désormais, les parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, d’une superficie supérieure à 1 500m², sont inclus dans l’obligation d’équipement. Ces parkings devront s’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins 50% de leur superficie.
À noter
Le procédé de production d’EnR concerné par cette nouvelle réglementation est généralement du solaire, cependant la loi prévoit d’autres possibilités. Elle exempte notamment le propriétaire de cette obligation s’il met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.
Les échéances de mise en conformité à cette réglementation :
Cette nouvelle obligation solaire s’accompagne de sanctions proportionnées à la gravité des manquements :
Certains critères permettent une exemption ou un report de l’obligation : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, coût économique trop élevé (sans précision à ce stade sur le calcul du seuil), présence d’arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking, parcs de stationnement voués à disparaitre.
La loi permet également d’atténuer l’impact économique du projet en donnant la possibilité de mutualiser l’installation solaire pour des parkings adjacents, à condition que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
Solaire sur toiture
L’article L174-4 du code de la construction et de l’habitation issue de la loi Biodiversité de 2016 et amendé par les lois Energie et Climat de 2019 et Climat et Résilience de 2021, impose l’installation de procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation sur 30% de la toiture des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m² (seuil de 1 000 m² pour les bureaux).
La loi d’accélération des EnR est venue étendre cette obligation d’installation de procédé de production d’EnR, principalement solaire, en :
- Ajoutant des bâtiments à la liste des assujettis (hôpitaux, locaux administratifs, établissements scolaires, …)
- Diminuant le seuil d’assujettissement des bureaux de 1 000m² à 500m²
- Augmentant le pourcentage de superficie de toiture soumise à l’obligation d’équipement :
- 30 % à compter du 1er juillet 2023,
- 40 % à compter du 1er juillet 2026,
- 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Le nouveau texte réglementaire ne vient toutefois pas modifier les conditions d’exemption accordée par l’autorité administrative, à savoir : la présence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales et l’impossibilité de réaliser les travaux dans des conditions économiques acceptables (critère non défini à ce stade).
Les modalités de l’obligation préexistantes à la loi d’accélération des ENR entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023, quant aux nouvelles, elles sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants, bien que le pourcentage de couverture ne soit pas encore défini (nouvel article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Enfin les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer des équipements de production d’EnR sur leurs logements sociaux.
Coup d’œil sur les évolutions à venir de la réglementation européenne
L’adoption prochaine de la révision de la directive énergies renouvelables et de la directive performance énergétique des bâtiments, dans le cadre du Paquet Climat « Fit for 55 », risque de bouleverser la réglementation solaire française en augmentant ses ambitions. À date, les orientations retenues sont les suivantes :
- Part plus importante des EnR dans le mix énergétique : l’objectif serait réhaussé à une part de 45% contre 32% actuellement,
- Création d’une obligation de déploiement d’installation solaire :
- Au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m²,
- Au plus tard le 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants faisant l'objet d'une rénovation importante ou d'une rénovation en profondeur dont la surface au sol utile est supérieure à 400 m²,
- Au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs.
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