Les CEE précarités, késako ?
En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit une obligation additionnelle au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en place visant à s’assurer de la réalisation d’opérations de performance énergétique dans les foyers en situation de précarité énergétique. Ces opérations donnent lieu à l'apparition des CEE dits « précarités ».
Plusieurs termes sont utilisés par le dispositif des CEE pour classifier les logements en fonction des conditions de revenu des ménages. Ces termes ont d’ailleurs évolué lors du passage à la 5ème période (P5) du dispositif CEE, en 2022. La notion de foyer en « précarité énergétique » désigne à présent les foyers anciennement « grands précaires », tandis que la notion de « ménages modestes » désigne les foyers anciennement « précaires ».
Les ménages en « précarité énergétique » sont devenus l’unique catégorie de ménage pouvant bénéficier des CEE précarités.
Le niveau d’obligation pour la 5ème période du dispositif des CEE s’élève à 3 100 TWh cumac, dont 1 130 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Comment l’obligation CEE précarité est-elle calculée ?
Le calcul de l'obligation CEE précarité repose sur l'application d'un ratio « R » relatif au département concerné par l’opération. Par exemple, le ratio du département de l’Indre-et-Loire est de 67%.
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