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Réponses

Qu’est-ce que le PNAQ ?

Le PNAQ, plan national d’affectation des quotas définit les quantités de tonnes de CO2 que sont autorisées à émettre les entreprises de chaque pays membre de l’Union européenne.

Initié par le Ministère de l’Écologie et du Développement durable en concertation avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, il a été validé en 2004 par la Commission Européenne.

Ce système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) est la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique. L’objectif : la réduction des émissions de gaz à effet de serre en réalisant une économie équivalente à plus de 3 millions de tonnes de CO2 chaque année. En France, ce plan définit les quotas d’émissions de CO2 alloués par l’Etat à plus de 1 300 sites (dans les secteurs de la production d’énergie et l’industrie principalement).

Comment le plan national d’affectation des quotas fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2005 un PNAQ doit être élaboré par chaque Etat membre, il détermine la quantité de CO2 dont l’émission est autorisée pour les installations concernées. Ce plan est renouvelé tous les trois ans.

Des quotas correspondant au plafond d’émission de CO2 sont alloués aux entreprises industrielles concernées. A la fin de chaque année, les installations restituent un nombre de quotas équivalent à leurs émissions réelles. Elles ont également la possibilité d’échanger leur surplus de quotas sur le marché carbone :

  • Une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants (principe du pollueur-payeur)
  • Une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus pour financer des investissements permettant de maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre.

Quelles sont les entreprises et installations concernées ?

Les entreprises soumises au PNAQ sont les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ayant une activité de production ou de transformation de métaux ferreux, production d’énergie, de produits minéraux, de papier ou de pâte à papier. Les entreprises dépassant le seuil de 20 mégawatt fixé par le décret n°2004-832 sont également concernées.

Sont exclues, les installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Du nouveau pour les sites PNAQ !

Avant 2019, les installations soumises au système européen de quotas (EU-ETS) pouvaient bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) uniquement pour les opérations n’ayant aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

Ce texte a évolué, cette éligibilité est désormais étendue à d’autres actions d’économies d’énergie. Les installations ETS peuvent bénéficier de subventions CEE pour leurs projets de performance énergétique sous certaines conditions. En savoir plus …