Qu’est-ce que le SEQE et le PNAQ ?
Le SEQE
Le marché du carbone, également nommé Système d’Echange de Quotas d’Emissions (SEQE) est un outil réglementaire facilitant l’atteinte des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par les Etats Membres au niveau européen.
Aujourd’hui, le SEQE s’applique à 31 pays, plus de 11 000 sites industriels (production d’électricité, aviation, réseaux de chaleur, acier, ciment, raffinage, verre, papier, etc.) et couvre près de 45 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE.
Le système d’échange de quotas d’émission de GES s’est déployé en plusieurs phases avec pour objectif d’atteindre en 2020 -21% d’émissions par rapport à 2005, et -43% en 2030 :
- 1rephase de trois ans (2005-2007) dite phase pilote
- 2ephase de cinq ans (2008-2012) dite phase d’apprentissage
- 3ephase de huit ans (2013-2020)
- 4ephase de dix ans (2021-2030)
Les principes du SEQE sont les suivants :
- Les États membres imposent un plafond sur les émissions aux 11 000 installations soumises au marché carbone, puis leur allouent les quotas correspondants à ce plafond. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions, chaque année, le nombre total de quotas émis diminue.
- Les quotas sont alloués gratuitement ou par enchères aux installations concernées. Les revenus de ces enchères sont redistribués aux États membres pour être utilisés au moins à 50 % dans des actions en faveur de l’environnement.
- Les entreprises soumises au SEQE sont tenues de restituer chaque année un quota d’émission par tonne de CO2éq émis réellement l’année précédente, sinon elles s'exposent à de lourdes amendes.
-
Les entreprises assujetties aux quotas carbone ont ainsi la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen du carbone (EU-ETS) pour s’ajuster à leurs besoins réels :
- une installation qui émet plus de GES que son allocation doit acheter les quotas manquants, c’est le principe pollueur-payeur ;
- une installation qui émet moins de GES que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés aux autres entreprises et bénéficier ainsi de revenus.
La quasi-totalité des quotas étaient alloués gratuitement par les Etats jusqu’en 2012. Depuis le début de la phase 3 en 2013, plus de la moitié des quotas sont vendus par les Etats aux enchères et l’objectif est de faire disparaître à terme l’allocation de quotas gratuits. Cependant, afin de prévenir contre un risque de perte de compétitivité des industriels européens face à des concurrents qui n’auraient pas les mêmes contraintes règlementaires, l’allocation de quotas à titre gratuit et la compensation des coûts indirects des quotas de CO2, aussi appelée aide de "compensation carbone", sont maintenues pour les industriels dont la production est la plus exposée à la concurrence internationale.
Zoom sur l'aide "compensation carbone"
L'aide dite compensation carbone ou compensation des coûts indirects du carbone est subventionnée par l’ État. Elle permet de soutenir la compétitivité de certains secteurs industriels fortement impactés par le prix de l'énergie.
Êtes-vous éligible ? Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ? Gauthier Collomb vous répond dans une courte vidéo.
Le PNAQ
Le PNAQ est le plan national d’affectation des quotas que chaque Etat membre doit élaborer depuis 2005. Il définit les quantités de tonnes de CO2 que sont autorisées à émettre les entreprises du pays.
Initié par le ministère de l’Écologie et du Développement durable en concertation avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le PNAQ I de la France a été validé en 2004 par la Commission Européenne.
La phase 4 du PNAQ a été lancée en 2021 et restera valable jusqu'en 2030.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises soumises au SEQE-UE 4 (PNAQ 4) sont :
- Les installations ayant une activité de production d’électricité ou de chaleur,
- Les secteurs industriels à forte intensité énergétique, notamment les raffineries de pétrole, les aciéries et la production de fer, d’aluminium, de métaux, de ciment, de chaux, de verre, de céramique, de pâte à papier, de papier, de carton, d’acides et de produits chimiques organiques en vrac,
- Les entreprises produisant de l’acide nitrique, acide adipique, glyoxal et acide glyoxylique,
- Les producteurs d’aluminium,
- L’aviation commerciale au sein de l’Espace économique européen.
Consultez la liste des entreprises assujetties pour la 4ème période du SEQE en cliquant ici
Des opérations CEE spécifiques pour les sites soumis au PNAQ !
Avant 2019, les installations soumises au système européen de quotas (SEQE-UE) pouvaient bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) uniquement pour les opérations n’ayant aucun impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
La réglementation a évolué, L'éligibilité au dispositif des CEE des sites soumis au SEQE-UE est désormais étendue à d’autres actions d’économies d’énergie sous certaines conditions.
Les impacts du SEQE à date
Le SEQE-UE a prouvé son efficacité pour réduire les émissions de manière rentable. Les installations couvertes par le SEQE ont réduit leurs émissions d’environ 35 % entre 2005 et 2019.
Aucune délocalisation de site industriel n’a été observée en lien avec le système de quotas mis en place grâce aux mécanismes de soutien des entreprises fortement exposées à la concurrence internationale.
Source : Ministère de la transition écologique