La CRE, ou Commission de Régulation de l’Energie, c’est quoi ?
Découvrez le rôle et le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, un organe indépendant et essentiel dans la régulation de la concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité en France.
Qu’est-ce que la CRE ? Rôle, objectifs et missions de la Commission de régulation de l’énergie
En France, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante chargée de surveiller le déploiement de la concurrence dans le respect des règles du Code de l'Energie pour protéger les consommateurs d'électricité et de gaz.
La CRE a été fondée en 2000 et est considérée comme une Autorité Administrative française indépendante (AAI). Elle régule les marchés d'électricité et de gaz et demeure indépendante vis-à-vis du Gouvernement. La CRE ne peut recevoir aucune consigne de la part des fournisseurs d'énergie. Elle peut donner des avis consultatifs pour la révision du Code de l'Énergie ou encore l’élaboration des lois de transition écologique, dont le décret tertiaire fait partie intégrante.
La Commission de régulation de l'énergie agit selon trois principes :
- Indépendance à l'égard du Gouvernement dans ses missions d'application des dispositions prévues par la loi.
- Transparence des décisions et des avis à propos des travaux et des procédures pour réguler le marché de l'énergie.
- Impartialité dans le processus décisionnel.
Les missions de la Commission de régulation de l'énergie sont essentiellement axées sur le fonctionnement optimal de la concurrence entre les différents fournisseurs du marché de l'énergie en France. La CRE exécute les missions suivantes :
- Fixer les tarifs réglementés ;
- Fixer les tarifs d'acheminement du gaz et de l'électricité ;
- Encadrer les marchés de détails et les marchés de gros de l'énergie ;
- Construire le marché européen de l'énergie, en lien avec les autres régulateurs des pays membres de l'Union européenne.
Grâce à la CRE, les utilisateurs du réseau public d'électricité et de gaz naturel, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, bénéficient d'une aide juridique en cas de recours face à un producteur ou un fournisseur d'énergie.
Comment fonctionne la CRE ?
La Commission de régulation de l'énergie est composée de deux entités :
- Le Collège de la CRE
- Le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis)
Le Collège de la CRE est composé de cinq commissaires, nommés pour six ans, non renouvelables. Les membres n'ont pas le droit de cumuler ce poste et un emploi dans une entreprise en lien avec le marché de l'énergie. Ils ne peuvent pas non plus être élus à une fonction politique. Le Collège élabore les grandes orientations stratégiques du CRE.
Le Comité de règlement des différends et sanctions (Cordis) règle les différends concernant les sujets suivants :
L'accès aux réseaux publics de distribution du gaz et d'électricité
Les relations entre les clients et les gestionnaires de réseau
Les sanctions pour manquement au Code de l'Energie.
Le Cordis se compose de huit membres, dont quatre titulaires et quatre suppléants. Ils occupent en parallèle les fonctions de conseillers d'Etat et de conseillers à la Cour de cassation. La Commission de régulation de l'énergie assure une organisation optimale du marché de l'énergie en France. Il s'agit d'un acteur indépendant portant son attention sur le déploiement de la concurrence et les droits des consommateurs, en lien avec le Code de l'Energie.