La loi POPE, c’est quoi ?
Adoptée le 13 juillet 2005, la Loi POPE (ou loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005), pour Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique, fixe la stratégie française et les objectifs à atteindre en matière d'énergie. Elle crée notamment une obligation d’économies d’énergie pesant sur l’ensemble des fournisseurs d’énergie, plus tard également les distributeurs de carburant. Elle a ainsi institué le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, principal outil de financement des actions d’efficacité énergétique dans les entreprises.
Quel est l’intérêt de la loi POPE ?
La loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique se base sur :
- La maîtrise de la demande d'énergie ;
- La diversification du bouquet énergétique ;
- Le développement de la recherche et de l'innovation dans le secteur de l'énergie ;
- La maîtrise des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins.
Pourquoi a-t-elle été votée ?
L’entrée en vigueur de la loi POPE et la mise en place des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent les bases de la réduction des dépenses énergétiques du pays. Pour cela, les producteurs et fournisseurs d’énergie ont l’obligation d’inciter leurs clients à entamer des travaux de rénovation énergétique qui s’accordent aux primes énergies
Quels sont les acteurs de la loi POPE ?
Les acteurs de la loi POPE sont les producteurs et fournisseurs énergétiques, également appelés « obligés » car ils sont dans l’obligation de prendre en charge une partie des travaux énergétiques de leurs clients via l’attribution de primes CEE.
Quels sont les objectifs de la loi POPE ?
Pour cadrer les actions à conduire pour l'application de la loi POPE, la France se donne des objectifs chiffrés :
- La réduction en moyenne de 2 % par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique) et de 2,5 % d'ici à 2030 ;
- La production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergie renouvelable à l'horizon 2010 ;
- La mise en œuvre de trois plans mobilisateurs pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables à travers le monde.
Quels sont les dispositifs CEE concernés par la loi POPE ?
Les primes d’économies d’énergie concernées par la loi POPE ne sont pas supportées par l’Etat. Ce sont les fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés » qui supportent ce coût. Afin de les contraindre à respecter leur obligation, l’Etat exige la délivrance d’un nombre minimal de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Le Certificat d’Économies d’Énergie est un certificat délivré pour un type de travaux en accord avec la loi POPE. On peut citer :
- L’installation d’un chauffe-eau solaire,
- L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation,
- L’installation d’une pompe à chaleur eau/eau, air/air ou air/eau,
- L’installation d’une chaudière gaz à condensation,
- L’installation d’une chaudière basse température,
- La pose d’un plancher chauffant à eau basse température,
- L’installation d’un appareil indépendant de chauffage au bois,
- L’installation d’une chaudière biomasse…
De nombreux travaux d’amélioration énergétique sont concernés par la loi POPE. De manière générale, ils concernent l’amélioration de l’isolation d’un bâtiment, mais aussi la pose d’appareils de chauffage plus économes.