Règlementation
La directive efficacité énergétique...
Aide d'urgence gaz électricité
10 juillet 2023
Afin de pallier aux effets de la crise énergétique et augmenter la compétitivité des entreprises, les industriels bénéficient de soutiens financiers tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ainsi que le plan France 2030 mis en place par le Gouvernement.
Le décret du 1er juillet 2022 institue une aide d’urgence visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Il a fait l’objet d’évolutions en septembre et décembre 2022, notamment par l’intégration de nouvelles énergies éligibles au bénéfice de l’aide telles que la chaleur ou le froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel, et l’adaptation du calendrier de dépôt des demandes.
Un nouveau décret du 4 juillet 2023 vient modifier le décret du 1er juillet 2022 et ses décrets modificatifs, allongeant les délais de dépôt des demandes d’aide au paiement des factures d’énergie.
Décryptage...
De quoi s'agit-il ?
Le dispositif est issu du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement et cible les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont les achats de gaz et d’électricité ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Cette subvention exceptionnelle a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites dont les coûts de l'électricité et du gaz ont fortement augmenté.
Aide d'urgence gaz électricité : quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de cette subvention exceptionnelle, le nouveau décret simplifie les conditions d’éligibilité à compter des dépenses de septembre 2022 :
- Le prix de l’énergie, pendant la période de demande d’aide, doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen sur l’année 2021 (en €/MWh) ;
- Les achats de gaz et/ou d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires en 2021.
Cette aide financière vise à compenser entre 30 % et 70 % des surcoûts enregistrés au-delà de ce doublement (coûts éligibles*).
Pour les entreprises dont les dépenses d’énergie sont plus importantes, le gouvernement a mobilisé une aide renforcée d’un montant maximal de 50 millions d’euros et 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères d’attribution exceptionnelle sont :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide de septembre et octobre 2022 doit avoir augmenté de 50% par rapport à un prix moyen en 2021 ;
- Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie au 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.
Ne sont pas éligibles au dispositif :
- les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ;
- les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- les entreprises disposant de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021.
* Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre :
- d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,
- et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Quelles sont les entreprises concernées par le nouveau décret du 20 mars 2023 ?
Le décret du 20/03/2023 permet à de nouveaux établissements de bénéficier du dispositif d’aide d'urgence visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en énergie.
Pour les dépenses engagées à partir de septembre 2022 :
- Les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (hors chaleur et froid), à condition que les dépenses de gaz et d’électricité représentent 3% du chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois.
- Les entreprises ayant eu une consommation atypique en 2021 : par exemple les entreprises pouvant justifier d’un accident industriel ayant mis l’activité à l’arrêt, d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, … peuvent désormais bénéficier d’une aide d’une intensité de 50% sur 70% du volume consommé pendant la période éligible.
- Les entreprises faisant face à des difficultés majeures de trésorerie en 2023, uniquement liées à la hausse des prix de l’énergie : sur examen d’une commission nationale après examen du dossier. Le montant est plafonné à 2 millions d’euros.
Pour les dépenses engagées à partir de janvier 2023 :
- Les PME et TPE ayant bénéficié de la garantie de prix ou de l’amortisseur électricité.
- Les personnes morales de droit public :
- ayant une activité économique : à condition que les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, soient inférieures à 50% des recettes fiscales.
- employant moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excédant pas 50 millions d’euros.
A noter que pour les entreprises éligibles aux dispositifs d’aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité, elles ne peuvent déposer leur demande d’aide d’urgence gaz électricité qu’après avoir obtenu le bénéfice desdits dispositifs, qui seront déduits du montant de l’aide.
Quel est le montant de la subvention ?
Il existe 3 niveaux de plafonnement :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif.
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret 2022-967 du 1er juillet 2022. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés le cas échéant au niveau du groupe de sociétés, durant la période du 1er mars au 31 décembre 2022.
Précisions apportées sur l'excédent brut d'exploitation (EBE)
L’excédent brut d’exploitation (EBE) pourra être calculé à la maille mensuelle ou sur la durée de la période éligible, au choix de l’entreprise.
Par exemple, si un demandeur présente un EBE négatif sur un seul des mois de la période éligible, mais un EBE globalement positif sur l’ensemble de la période, il pourra quand même demander une aide plafonnée à 25 M€ pour les coûts éligibles du mois présentant un EBE négatif. Cette modification s’appliquera à compter la période éligible de juin, juillet et août 2022 (incluse).
Précisions spécifiques pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :
Pour rappel, le précédent arrêté est venu modifier l’un des critères d’éligibilité en permettant qu’une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 soit suffisante, là où l’aide était jusqu’à présent réservée aux entreprises qui justifiaient d’une baisse d’EBE d’au moins 30 % par rapport à 2021 ou un EBE négatif.
Comment bénéficier de l'aide d'urgence gaz électricité ?
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire mis en ligne depuis le 4 juillet sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci doit être accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- de l’attestation d’un expert-comptable, ou d’un commissaire aux comptes relative au montant de l’aide demandé ;
- de diverses pièces justificatives (fichier de calcul conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques, balances générales 2021 et de la période trimestrielle considérée, factures des consommations d’énergie) ;
- des coordonnées bancaires de l’entreprise.
Quel est le calendrier de dépôt des demandes ?
Les demandes doivent être déposées sur le site www.impot.gouv.fr
Le calendrier de dépôt des demandes, suite au décret modificatif du 4 juillet 2023, est le suivant :
Aide "Compensation carbone"
Une aide complémentaire est également subventionnée par l’État pour certains secteurs industriels fortement impactés par l’augmentation du coût de l’énergie.
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