OPERAT : toutes les informations sur la plateforme
Qu’est-ce que la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME ?
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est l’outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des acteurs tertiaires assujettis au Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), ou décret tertiaire.
Elle est gérée par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME.
Qui est concerné par le dispositif Eco-Energie Tertiaire ?
Les propriétaires, les bailleurs et les locataires de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² sont assujettis au décret tertiaire, en fonction des dispositions contractuelles régissant leur responsabilité respective. Des bâtiments très variés peuvent être concernés : commerces, universités, gymnases, hôpitaux, sièges sociaux…
Comment la plateforme OPERAT est-elle utilisée dans l’application de la réglementation Éco-Énergie Tertiaire ?
OPERAT a pour objectif de centraliser les déclarations de consommations annuelles des assujettis au décret tertiaire afin de constituer une base de données de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire en France.
C’est également un outil d’accompagnement des acteurs assujettis avec une FAQ dédiée aux questions sur le dispositif et une boîte à outils contenant de nombreuses ressources (présentations du dispositif, guides de prise en main, vidéos de démonstration de l’utilisation de la plateforme…)
À terme, la plateforme OPERAT intègrera également des fonctionnalités de benchmark du secteur tertiaire pour permettre à l’ensemble des acteurs de calculer la performance énergétique de leur patrimoine sur un périmètre géographique ou par catégorie d’activité.
Fin novembre 2023, les déclarations de consommation réalisées dans OPERAT au titre de l’année 2022 sont estimées à :
En savoir plus sur la réglementation Éco-Énergie Tertiaire
Elle fixe des objectifs progressifs de réduction des consommations énergétiques pours les bâtiments tertiaires aux horizons 2030, 2040 et 2050.
Comment fonctionne la plateforme OPERAT ?
Le site OPERAT permet pour l’instant aux utilisateurs de déclarer :
- Une structure, c’est-à-dire un organisme (entreprise, opérateur de l’Etat, collectivité, foncière, syndicat de copropriété…) étant propriétaire ou occupant d’un ou plusieurs locaux assujettis au dispositif, ainsi que les informations associées (SIREN, comptes utilisateurs de la structure…) ;
- Une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), c’est-à-dire un local ou ensemble de locaux assujettis, ainsi que les informations associées (adresse, cas d’assujettissement, données de parcelle cadastrale…) ;
- La nature de l’activité dans les locaux de l’EFA, et les consommations d’énergie associées. Cette déclaration est à renouveler chaque année.
La déclaration annuelle se fait donc en trois temps (création de structure, création d’EFA, déclaration de consommations) et peut être sauvegardée et interrompue à tout moment. Chaque déclaration de consommation doit être rattachée à une EFA, et chaque EFA à une structure.
Quelles sont les données à renseigner sur OPERAT ?
Les données à renseigner sont :
- Les données relatives à votre structure comme la nature de la structure, les informations administratives (SIRET/SIREN pour les entreprises par exemple). OPERAT est interfacé avec la base SIRENE et peut trouver automatiquement les établissements concernés.
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Les données relatives à votre EFA :
- Qualité de l’assujetti (propriétaire, occupant, syndicat de copropriété…)
- L’établissement de la structure où se trouve l’EFA.
- Informations concernant le propriétaire des locaux (si vous êtes occupant), ou vice-versa.
- Informations cadastrales (Préfixe, Section, numéro de parcelle) ainsi que deux champs libres à fixer par le propriétaire : dénomination du bâtiment et numéro de lot.
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Les données relatives à l’activité dans l’EFA :
- Catégorie (bureaux, logistique, commerce, culture, santé…) et en option la sous-catégorie (bureaux – open space, bureaux – flex office…)
- Les surfaces de plancher associées à chaque activité. Par exemple, une EFA peut contenir une surface de vente (commerce) en même temps que des bureaux ou un espace logistique.
- Les informations relatives à l’activité : date de début et fin d’activité, si les surfaces sont chauffées ou refroidies…
- Les données d’intensité d’usage (facultatif), qui permettent de préciser les spécificités de chaque activité. Par exemple, il est possible de préciser la durée d’occupation annuelle des bureaux ou le nombre de m²/poste de travail, afin d’adapter l’objectif calculé par OPERAT à la réalité de l’activité dans vos locaux.
- Les consommations d’énergie associées, à répartir entre :
- Les consommations individuelles de l’EFA (consommations dans les locaux)
- Les consommations qui ne sont pas réalisées dans les locaux en soi, mais dont l’EFA bénéficie (consommation des ascenseurs, parties communes, parkings…)
La dernière étape de la déclaration (activités et consommations) est à renouveler chaque année.
Quelles sont les prochaines échéances du dispositif Eco-Energie Tertiaire ?
Alors que les premières étapes sont franchies :
- 2022 : Création sur OPERAT de sa structure, ses EFAs puis déclaration des surfaces, catégories d’activité et consommations énergétiques de ses bâtiments pour 2021.
- Septembre 2023 : Réalisation d’une nouvelle déclaration pour ses consommations énergétiques de 2022.
Quelles sont les échéances à venir ? Nous avons rassemblé les prochaines étapes du calendrier réglementaire dans une infographie.
Quelles sont les pénalités en cas de non-déclaration dans OPERAT ?
Les pénalités sont orientées pour avoir davantage d’impact sur la réputation de l’entreprise plutôt que sur sa trésorerie. Si les entreprises assujetties ne transmettent pas leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT, le préfet compétent peut les mettre en demeure de le faire. Ils auront alors 3 mois pour régulariser leur situation.
Sans action corrective de leur part, ils seront identifiés sur un site internet des services de l’Etat suivant la pratique du « name and shame ».