Opérations spécifiques : les lignes directrices harmonisées (LDH) pour la récupération de chaleur sont parues

26 mars 2020

Depuis 2019, l’éligibilité des sites ETS aux certificats d’économies d’énergie a été étendue pour les opérations dites « spécifiques ». Dans ce contexte, des lignes directrices harmonisées sont mises en place afin de simplifier leur traitement en se basant sur les opérations standardisées déjà existantes.

Le 13 mars 2020 sont parues au Bulletin Officiel les premières lignes directrices harmonisées pour les opérations liées à la récupération de chaleur. Décryptage …

Récupération de chaleur, les opérations concernées

Cette décision Ministérielle s’applique aux opérations d’économies d’énergie portant d’une part sur la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et sur la récupération de chaleur fatale pour une valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers d’autre part.

Ces lignes directrices harmonisées encadrent et facilitent la réalisation de ces opérations d’économies d’énergie. Elles définissent les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, notamment la situation de référence et la durée de vie des opérations. Elles s’appliquent aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 14 mars 2020.

Zoom sur les conditions d’éligibilité

Afin d’être éligible à l’obtention de subventions CEE, la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe froid ou la récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers nécessite au préalable de remplir certaines conditions, à savoir :

La réalisation d’un audit énergétique de l’installation concernée.
La description de la situation initiale qui sera inclue dans l’audit énergétique. Celle-ci servira de situation de référence pour le calcul des économies d’énergie.
La réalisation d’une étude de dimensionnement produite à la demande du bénéficiaire afin de déterminer la quantité d’énergie valorisée sur l’année.
Une campagne de mesurage d’un an pouvant être réduite à deux mois si le procédé consommateur de la chaleur récupérée est stable sur un an.

Conditions particulières à la récupération de chaleur sur groupe froid :

La durée de vie retenue de l’opération est de 14 ans.
Le volume de CEE est déterminé en multipliant la quantité d’énergie valorisée sur l’année par 10.986. L’énergie récupérée devra être valorisée sur le site où se trouve le groupe de production de froid.

Conditions particulières à la récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers :

La durée de vie retenue est de 20 ans.
Le volume de CEE est déterminé en multipliant la quantité d’énergie valorisée sur l’année par 14,134.

SITES ETS – Les conditions d’éligibilité pour l’obtention de subvention CEE

Afin de bénéficier de subventions CEE pour la réalisation de ces opérations de récupération de chaleur, les sites soumis au plan national des quotas carbone devront au préalable remplir les conditions suivantes :

Les installations ETS concernées devront être certifiées ISO 50001
Le Temps de Retour sur Investissement (TRI) des travaux devra être supérieur à 3 ans, il intègre la valorisation des quotas carbone (pour les projets engagés en 2002 à hauteur de 22,41 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone).
Une campagne de mesure des économies d’énergie devra être mise en œuvre.

[Parole d'expert] Qu'est-ce qu'une opération spécifique CEE ?

Quels sont les projets éligibles aux opérations spécifiques ? Quel est le contenu du dossier à établir ?

Appuyés par le cas concret d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits de construction en terre cuite, Gauthier Collomb, ingénieur efficacité énergétique chez Eqinov, nous détaille le financement d'une opération spécifique CEE.

De nouvelles lignes directrices harmonisées seront publiées prochainement pour d’autres opérations d’économies d’énergie liées à l’isolation et aux chaudières sur des installations soumises à quotas CO2. L’enjeu : adapter le dispositif CEE aux contraintes des sites EU ETS.

Vous êtes concernés ? Nos experts vous accompagnent pour étudier la faisabilité de vos projets et structurer le financement associé.

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