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Réponses

Audit Energétique Réglementaire (ou Obligatoire), c’est quoi ?

Depuis 2015, certaines entreprises ont l’obligation de réaliser un audit énergétique dit « règlementaire » ou « obligatoire ». Pourquoi cette obligation a-t-elle été mise en place et comment s’organise-t-elle ? Trouvez les réponses à vos questions dans cet article.

Audit énergétique règlementaire : définition

L’audit énergétique règlementaire correspond à l'obligation pour une entreprise répondant à certains critères de faire réaliser un audit énergétique de ses activités selon les normes NF EN 16247-1 à 4. Celui-ci inclut un état des lieux de la performance énergétique d’une entreprise débouchant sur un plan d’actions visant à améliorer son efficacité énergétique. Il n'engage pas à la réalisation des préconisations de travaux qui en découle.

 

Quel est le périmètre de l’audit énergétique obligatoire ?

Le périmètre de l’audit énergétique obligatoire doit comprendre à minima 80% de la facture énergétique du site (SIREN).

Dans le cas d’une obligation d’audit sur plusieurs sites, l’échantillonnage peut porter sur les sites les plus énergivores, les sites présentant le plus de potentiel d’économie d’énergie, les sites stratégiques et pérennes.


Pourquoi cette obligation règlementaire a-t-elle été mise en place ?

L’audit énergétique règlementaire a pour but d’encourager les grandes entreprises tertiaires et industrielles à améliorer leur performance énergétique en les obligeant à détecter leurs gisements d’économies d’énergie. Ces gisements correspondent aux économies d’énergie potentielles pour un site.


Quelles sont les entreprises soumises à cette obligation ?

Les entreprises visées par l'obligation sont celles répondant à l’une des conditions ci-dessous, pour les deux derniers exercices comptables :

  • Avoir plus de 250 salariés,
  • Avoir un chiffre d’affaires qui dépasse les 50 millions d'euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros.

Les entreprises ayant fait certifier leur système de management de l’énergie par la norme ISO 50001 sont exemptées de la réalisation de cet audit. Vous hésitez entre l’audit énergétique et l’ISO 50001 ? Nous expliquons les avantages et différences des deux démarches dans notre blog « Audit énergétique vs ISO 50001 ».


Comment justifier de la réalisation de cet audit ?

L’Ademe a mis en place une plateforme de dépôt, destinée à recevoir les données relatives à la réalisation des audits énergétiques.

Cette plateforme est également un centre de ressources autour de la réalisation des audits énergétiques et de la mise en oeuvre des préconisations issues de l'audit.


Quelle est la date limite pour réaliser cet audit ?

Les entreprises concernées ont fait leur premier audit énergétique règlementaire en 2015, suite à la parutions des textes de loi, à la fin 2014. Il doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans au minimum.

Pour les entreprises nouvellement obligées, ou dont la certification ISO 50001 n’est plus valide, le délai pour réaliser l’audit énergétique règlementaire est de 6 mois.


Qui peut réaliser l’audit ?

Il doit être effectué par un auditeur indépendant, interne ou externe à l’entreprise, disposant d’une certification délivrée par un organisme accrédité.


Quelle est la méthodologie employée ?

La réalisation de la mission s’appuie sur le corpus de lois, normes et règlements suivants :

  • Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
  • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
  • Norme NF EN 16247-1:2012, audits énergétiques Partie 1 : Exigences générales
  • Norme NF EN 16247-2, audits énergétiques Partie 2 : Bâtiments
  • Norme NF EN 16247-3, audits énergétiques Partie 3 : Procédés
  • Norme NF EN 16247-4, audits énergétiques Partie 4 : Transport


Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

La pénalité financière qu’entraîne le non-respect de cette obligation peut s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT d’une entreprise. En cas de récidive, elle peut monter jusqu’à 4% du CA.

Un exemple concret

AMCOR SPECIALTY CARTONS, leader mondial de la fabrication d’emballages en carton, a fait appel à Eqinov pour la réalisation de son audit énergétique règlementaire. Accédez à leur témoignage pour comprendre les différentes étapes menées pendant l’audit et découvrir les chiffres-clés du projet.