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Quels sont les changements apportés par la directive efficacité énergétique ?
29 septembre 2023
La directive sur l'efficacité énergétique, également appelée DEE ou EED en anglais, est une directive européenne qui constitue l’un des éléments du « paquet changement climatique », ou Paquet Climat. Elle fixe des objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique au niveau Européen et impacte une multitude de secteurs d’activité. Initialement publiée en 2012, la révision du texte en 2023 réhausse ses ambitions et étend son périmètre d’application.
Quel est son cadre réglementaire ? Quelles obligations instaure-t-elle pour les Etats européens ? Comment les entreprises sont-elles impactées ? Décryptage.
La directive efficacité énergétique, traduction de l’ambition climatique de l’Union européenne
Depuis la conclusion en 2015 de l’Accord de Paris sur le climat, l’Union européenne (UE) confirme son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique. Dans le cadre du Green Deal, présenté par la Commission européenne dès 2019, l’UE s’est fixé d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 et de porter la réduction des émissions de gaz à effet de serre à -55%[1] dès 2030. Pour traduire cette ambition, la Commission a dévoilé en juillet 2021 son Paquet législatif « Fit for 55 », composé d’une quinzaine de textes au périmètre très large : taxation de l’énergie (ETD), performance énergétique des bâtiments (EPBD), énergies renouvelables (RED III), marchés des quotas de CO2 (ETS et ETS II), mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM)…
Parmi ceux-ci figurait la proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, texte voté pour la première fois en 2012 puis modifié en 2018. Le 20 septembre 2023, 11 ans après sa 1ère parution, la révision ambitieuse de ce texte a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
La consécration du principe de primauté de l’efficacité énergétique et la sensible réévaluation des objectifs à horizon 2030
La directive efficacité énergétique révisée consacre le principe de primauté énergétique comme principe fondamental dans tous les secteurs d’activité. Les Etats membres seront ainsi tenus de veiller à ce que les solutions en matière d’efficacité énergétique – incluant la maîtrise de la demande en énergie et les flexibilités du système (efficacité énergétique, flexibilité électrique, stockage d’énergie…) – soient évaluées pour tous les plans et projets de plus de 100 M€ (175 M € pour les projets d’infrastructures de transport).
Le texte accroit de 11,7% l’objectif de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2030 par rapport au scénario tendanciel établi en 2020, ce qui correspond à une réduction d’environ 30% par rapport à la consommation en énergie finale de 2012. Les Etats membres seront tenus de soumettre une contribution indicative à l’atteinte de cet objectif à l’échelle de l’UE. Ils pourront dévier jusqu'à 2,5 points de pourcentage par rapport au résultat calculé selon la formule spécifiée dans la directive.
Surtout, le texte renforce de manière significative les obligations existantes des Etats membres en matière d’économie d’énergie. Alors que l’obligation s’élevait précédemment à 0,8% de la consommation d’énergie finale annuelle[2], ils seront désormais soumis à une augmentation croissante par palier du niveau d’obligation :
- 1,3% sur la période 2024-2025 ;
- 1,5% sur la période 2026-2027 ;
- 1,9% sur la période 2028-2030.
Ce qui, traduit à l’échelle de la France, implique une réduction de respectivement 22, 25 et 32 TWh.
La France anticipe les nouvelles obligations en termes d'efficacité énergétique
En France, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont le principal outil de l’Etat pour inciter les entreprises à réaliser des économies d’énergie. Le rehaussement des objectifs planifiés par la directive efficacité énergétique a conduit la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) à proposer une hausse du niveau d’obligation du dispositif des CEE pour l’année 2025 (+ 400 TWhc) ainsi qu’un doublement de l’objectif à 1 600 TWhc/an pour la 6ème période du dispositif (2026-2030).
Quel est l’impact pour les entreprises ?
L’élargissement du périmètre des entreprises soumises à l’audit énergétique et au SMÉ
Depuis la directive de 2012, les entreprises de plus de 250 salariés sont tenues de réaliser un audit énergétique puis de l’actualiser tous les 4 ans. Le dispositif issu de la directive révisée va bien au-delà :
- Obligation de mise en œuvre d’un système de management de l'énergie (SMÉ) pour toutes les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne sur les 3 dernières années est supérieure à 85 TJ (soit 23,6 GWh) ;
- Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne sur les 3 dernières années est supérieure à 10 TJ (soit 2,7 GWh), à l’exception de celles disposant déjà d’un SMÉ.
Ces obligations seront applicables au plus tard dans un délai de respectivement 4 et 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive, qui interviendra le 11 octobre 2023. En outre, les entreprises concernées devront désormais élaborer un plan d’action concret et réalisable sur la base des recommandations issues de ces audits, lequel devra être mis à la disposition du public.
Enfin, il convient de noter que les entreprises mettant en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE) seront exemptées des obligations relatives au SME et à l’audit énergétique. Quant aux entreprises disposant d’un système de management de l’environnement certifié ISO 14001, elles pourront aussi l’être dans certains cas de figure.
De nouvelles exigences pour les data centers
En considérant l’augmentation de la consommation électrique des data centers, qui devrait représenter plus de 3% de la demande d’électricité de l’UE à horizon 2030, le texte introduit des exigences nouvelles :
- Obligation pour toute nouvelle installation ou rénovation substantielle d’un data center d’une puissance totale supérieure à 1 MW d’utiliser la chaleur fatale (sauf impossibilité technique ou économique).
- Obligation pour les data centers d’une puissance supérieure à 500 kW, à compter du 15 mai 2024, de mettre annuellement à disposition du public des informations relatives à leur performance énergétique (superficie au sol du data center, puissance installée, consommation d’énergie, utilisation de chaleur fatale…).
Un rôle d’exemplarité dévolu au secteur public
Dans la mesure où il représente jusqu’à 10% de la consommation d’énergie finale de l’UE, le texte assigne un rôle exemplaire au secteur public, via notamment l’obligation pour les Etats membres de veiller à ce que la consommation d’énergie de tous les organismes publics cumulés soit réduite de 1,9% chaque année, par rapport à 2021. Les transports publics et les forces armées pourront toutefois être dispensés de cette obligation, laquelle deviendra contraignante à l’issue d’une période transitoire de quatre ans. L’ensemble des bâtiments publics, incluant ceux des collectivités territoriales, sera désormais concerné.
Les Etats membres devront également garantir la rénovation d’au moins 3% de la surface chauffée ou refroidie des bâtiments publics d’une surface au sol utile totale de plus de 250m², afin de les transformer au moins en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi-nulle (NZEB - Nearly Zero Energy Building) ou en bâtiments à émissions nulles (ZEB).
Enfin, les Etats membres devront encourager et garantir le recours à des CPE pour la rénovation de grands bâtiments publics. De même, pour la rénovation des bâtiments non résidentiels d’une surface au sol utile totale de plus de 750m², les organismes publics seront tenus d’évaluer la faisabilité du recours à des CPE.
En bref : les 7 points à retenir de la directive efficacité énergétique
Quels sont les délais de mise en œuvre des différentes obligations ?
Alors que la directive a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 20 septembre 2023, le gouvernement a désormais 2 ans pour la transposer en droit français. Les experts d’Eqinov ont schématisé les dates butoirs liées aux nouvelles réglementations apportées par la directive efficacité énergétique :
- En rose : les obligations pesant sur les Etats membres et le secteur public,
- En bleu : l’impact pour les entreprises et data centers.
L’efficacité énergétique est une brique essentielle de la transition énergétique des entreprises. Au travers de ces objectifs ambitieux, la directive efficacité énergétique donne la direction de demain aux Etats membres, qui vont continuer à légiférer pour pousser citoyens et entreprises à agir.
En tant qu’entreprise, l’anticipation des exigences réglementaires et la réflexion autour de la performance énergétique de votre site sont 2 piliers capitaux pour construire votre stratégie sur le long terme.
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[1] Par rapport à 1990
[2] Calculée sur la base de la consommation moyenne de la période 2016-2018
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