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Décret « BACS » : les obligations pour les bâtiments du secteur tertiaire

Que prévoit le décret « BACS » concernant la mise en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?

11 avril 2023

Le 21 juillet 2020 a été publié au journal officiel le décret « BACS » - Building Automation & Control Systems - qui prévoit d’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle les bâtiments tertiaires neufs et existants avant le 1er janvier 2025.

Un décret modificatif, publié en avril 2023, est venu élargir le champ des bâtiments concernés par ce dispositif. 

Comment ces systèmes fonctionnent-ils ? Quels sont les bâtiments visés par ce décret ? Quelles solutions pouvez-vous adopter pour répondre à cette réglementation ?

Loupe

Nous passons le décret BACS à la loupe.

Quels sont les objectifs des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?

Le décret - voir publication au journal officiel - fait référence à des « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments », ou BACS. Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tels que la climatisation, le chauffage ou la ventilation.

Quelles sont leurs fonctionnalités ?

Les BACS ont 3 fonctions majeures : 

Ils sont capables de suivre, d’enregistrer et d’analyser la consommation énergétique du site, mais aussi de l’ajuster en continu en fonction des besoins. Ils peuvent ainsi détecter les pertes d’efficacité des systèmes qu’ils suivent. La personne en charge des installations concernées, ou de la gérance technique du bâtiment, est informée et peut identifier les possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique du site.

Ils sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment (chaufferie, production de froid, centrale de traitement d’air, etc.). Cela signifie qu’ils ont la capacité de communiquer avec les autres systèmes ou appareils connectés présents dans le bâtiment.

Enfin, ils permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Concrètement, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle implique le raccordement à des dispositifs de comptage, existants ou à installer, ainsi qu’aux systèmes techniques du site (à minima : chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré et production d’électricité sur site).

Les données générées sont conservées pendant 5 ans sur le BACS ou de façon dématérialisée à l’échelle mensuelle par le propriétaire du système. Celui-ci les transmet à chacun des exploitants en fonction des informations qui les concernent et les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande.

Du fait de leurs capacités, les BACS sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments et représentent un important levier de performance. D’ailleurs, le décret dispose qu’ils feront l’objet de vérifications régulières. L’objectif est donc d’implémenter et de maintenir ces systèmes à long terme dans le fonctionnement des bâtiments.

À noter

Dans le texte du décret BACS il n’est pas spécifiquement fait mention d’une obligation d’être doté d’un système centralisé, ni accessible à distance. Cependant, les fonctions attendues seront plus facilement remplies grâce ce type d’installation.

Quels sont les bâtiments soumis au décret ?

eqinov bâtiment tertiaire décret BACS

Le décret modificatif publié en avril 2023 a élargi l’assiette des bâtiments tertiaires assujettis à cette obligation. Dorénavant, tout bâtiment possédant un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, est visé. Le décret peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les éventuels locataires, selon la propriété de l’installation considérée.

Le décret prévoit toutefois une exemption si le propriétaire présente une étude démontrant que l'installation d'un tel système, ou sa connexion avec les systèmes techniques du site devant être raccordés, n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans, déduction faite des aides financières publiques.

À noter

  • Dans le cas où le l’installation de chauffage / de refroidissement est commune à un bâtiment tertiaire et à un bâtiment non tertiaire (par exemple : un bâtiment industriel), il est obligatoire d’installer un BACS si la puissance du système utilisé pour la partie tertiaire dépasse les seuils de 70 kW.
  • Un examen périodique du BACS devra être réalisé tous les 5 ans, et ce dès le 1er janvier 2025. Une exception cependant : à la suite de l’installation d’un nouveau système ou du raccordement d’un équipement, ce délai est raccourci à 2 ans.

Quelle date pour remplir l’obligation ?

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L’objectif est de voir tous les bâtiments existants concernés s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle :

  • D’ici le 1er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW,
  • D’ici le 1er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW.

De plus, dès lors qu'un équipement technique du bâtiment fera l'objet d'un renouvellement total ou partiel, il devra être relié à ce système.

gestion-batiment

Dans le cas des bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après la parution du décret : l’ensemble des systèmes techniques doivent être reliés au système d’automatisation et de contrôle. Deux cas de figure :

  • Si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021 : les systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW sont concernés par l’obligation.
  • Si le permis de construire est déposé en 2024 (un an après la parution du décret modificatif) : les systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW sont concernés.

[Décryptage]

Que faut-il retenir des changements apportés par le décret publié en avril 2023 ?

Maureen Dejobert, Responsable Juridique et règlementaire chez Eqinov et Cédric Audry, Expert en efficacité énergétique chez Eqinov, analysent comment ce décret modifie la réglementation existante et répondent à toutes les questions que vous vous posez dans une courte vidéo.

Installer un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments est un enjeu crucial

Avant toute chose, il est primordial pour chaque propriétaire de système de chauffage ou de climatisation des bâtiments de réfléchir à ses besoins immédiats, mais également de considérer leurs évolutions sur le long terme ainsi que l’état de vétusté des équipements techniques du bâtiment. Les BACS s’intègrent dans l’enjeu plus global de la gestion technique de bâtiment (GTB), outil digital permettant de centraliser la gestion des bâtiments dans tous ses aspects (éclairage, stores, sécurité…).

Une GTB efficacement conçue est un réel point fort pour la gestion énergétique d’un bâtiment, et peut vous permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, un programme de réalisation de GTB peut apporter jusqu’à 30% d’économies d’énergie. Le retour sur investissement sera donc de 3 à 5 ans, en fonction du coût exact de l’équipement et de son installation.

La réponse à cette réglementation constitue également l’un des moyens pour les bâtiments tertiaires d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés par le décret tertiaire.

[Livre blanc]

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