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Décarbonation de l’industrie : les ...
Éclairage sur les nouvelles conditions d’éligibilité au dispositif de réduction du TURPE
3 mai 2021
Le décret entré en vigueur le 10 avril 2021 fait évoluer l’abattement sur le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) pour les grands consommateurs d’électricité français et modifie notamment les critères d’éligibilité à ce dispositif.
Quel est l’impact de cette évolution règlementaire ? Quels sont les nouveaux sites éligibles ? Décryptage.
Zoom sur le TURPE
Le TURPE est le tarif appliqué aux consommateurs d’électricité permettant de financer l’acheminement de l’électricité depuis les centrales de production jusqu’aux lieux de consommation.
Depuis 2016, il est possible pour certains sites grands consommateurs d’électricité de bénéficier d’une réduction sur le TURPE et donc de réduire la partie acheminement de leur facture en contrepartie de la mise en place d’une politique de performance énergétique. Cet abattement peut atteindre jusqu’à 81 % du TURPE, ce qui représente pour ces grands consommateurs des économies conséquentes sur leur facture d’électricité.
De nouvelles conditions d’éligibilité à l’abattement du TURPE
Le décret introduit plusieurs modifications aux modalités de l’abattement du TURPE qui étaient en vigueur depuis 2016.
#1 Suppression des critères d’éligibilité au dispositif liés au caractère électro-intensif des sites
Les taux de réduction du TURPE accordés aux sites étaient jusqu’à présent conditionnés par différents critères d’électro-intensivité. Ceux-ci sont définis par le rapport entre la consommation d’électricité du site et sa valeur ajoutée [1].
3 niveaux existaient jusqu’à présent :
Entreprise électro-intensive
-
Ratio consommation/valeur ajoutée supérieur à 2,5 kWh/€
-
Appartient à un secteur dont l’intensité des échanges internationaux est supérieure à 4 %
Site électro-intensif
-
Consommation d’électricité supérieure à 50 GWh
-
Ratio consommation/valeur ajoutée supérieur à 2,5 kWh/€
-
Appartient à un secteur dont l’intensité des échanges internationaux est supérieure à 4 %
Site hyper électro-intensif
-
Ratio consommation d’électricité/valeur ajoutée est supérieur à 6 kWh/€
-
Appartient à un secteur dont l’intensité des échanges internationaux est supérieure à 25 %
Le décret supprime ces critères et instaure 4 catégories de sites :
Profil stable
-
Électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh
-
Durée d’utilisation annuelle du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures
Hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
Profil anticyclique
-
Électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh
-
Taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 %
Hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
Grand consommateur d’électricité
-
Électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 500 GWh
-
Taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40% et inférieur à 44 %
Hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
Sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
-
Électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh
-
Taux d’utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 %
#2 Révision des modalités de calcul du taux de réduction du TURPE
Une nouveauté dans le calcul des taux de réduction est instaurée : les modalités de calcul ne dépendent plus uniquement de la catégorie de l’entreprise. Ils sont désormais calculés de façon à ce que la facture électrique après réduction reflète le coût moyen d’une ligne directe pour chacune des 4 catégories de sites éligibles.
Les coûts d’une ligne directe peuvent être calculés de deux manières différentes :
- Les coûts de capital et les coûts de fonctionnement, majorés de 10%, d’une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande de pointe du site à partir du moyen de production d’électricité le plus proche et de capacité de production suffisante ;
- Les coûts de capital et les coûts de fonctionnement d’une ligne de puissance maximale calibrée pour alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production d’électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches.
#3 Introduction d’un plancher de facture
Comme le précise le décret, un site éligible à l’abattement du TURPE ne pourra bénéficier de la réduction qu’à la condition que le montant résiduel du TURPE couvre les coûts de réseau qui lui sont directement imputables. Ces coûts sont calculés en considérant les coûts du réseau qui pourraient être économisés dans le cas où le site ne serait pas raccordé au réseau public de transport d’électricité.
Les taux de réduction du TURPE qui résultent des points précédents instaurés par le décret du 10 avril sont les suivants, sous réserve du respect du point #3 :
#4 Introduction d’une possibilité de faire évoluer les taux de réduction à chaque révision quadriennale du TURPE
Le gestionnaire de réseau de transport réévaluera ces taux au moins à chaque révision quadriennale du TURPE et proposera si nécessaire leur mise à jour au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de l’industrie.
#5 Généralisation à l’ensemble des sites de l’assujettissement à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique
Cette modalité ne concerne pas les sites de stockage de l’énergie.
L’ensemble des sites bénéficiaires du dispositif d’abattement du TURPE ont l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de performance énergétique. Celle-ci doit inclure la mise en place d’un système de management de l’énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 ainsi que d’un plan de performance énergétique (PPE).
Ce PPE est un engagement de la part d’un consommateur d’énergie à améliorer sa performance énergétique en contrepartie de l’abattement sur le TURPE qui lui est octroyé. Cet engagement porte sur 5 ans, avec des échéances annuelles qui permettent de suivre l’avancée du plan d’action et de s’assurer que le niveau de performance énergétique annoncé est atteint. Les sites souhaitant bénéficier de la réduction du TURPE disposent d’un délai de 18 mois pour respecter cette obligation.
Le décret du 10 avril généralise cette obligation, qui était déjà présente dans les modalités initiales de l’abattement du TURPE entrées en vigueur en 2016, mais ne concernait pas la catégorie « autres sites ». En effet, avant la parution de ce décret, ces sites profitaient de la réduction sans être soumis à cette obligation. Pour les sites se trouvant dans cette situation, les délais pour se conformer au décret sont les suivants :
- 30 novembre 2021 : date limite pour la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique.
- 1er novembre 2022 : date limite pour implémenter un système de management de l’énergie.
Avec la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique, les entreprises réduisent l’impact du coût de l’énergie sur leurs sites. Elles augmentent donc leur compétitivité tout en réduisant leur consommation énergétique, et par conséquent leur empreinte carbone.
Concrètement, comment construire un plan de performance énergétique ?
La première étape consiste à rédiger et soumettre à la DREAL le document « Plan de Performance Energétique ». Il devra contenir l’ensemble des informations permettant à l’instructeur du dossier de :
- Comprendre la situation actuelle du site.
- Connaitre ses principaux usages énergétiques significatifs.
- Pouvoir positionner la performance du site dans son secteur d’activité.
- Connaître les actions d’économies d’énergie planifiées pour les 5 prochaines années.
- Comprendre comment les économies d’énergie pourront être quantifiées.
- Pouvoir estimer l’amélioration de la performance énergétique du site année par année.
Chaque année, un état d’avancement du PPE devra être adressé à la DREAL. Celui-ci devra contenir :
- Les actions d’économies d’énergie réalisées.
- Le bilan annuel des indicateurs de performance énergétique.
- Le cas échéant une justification des écarts avec le plan d’action initial ou les jalons annuels.
Impact du décret sur les entreprises éligibles au dispositif
Le montant prévisionnel des réductions du TURPE résultant du nouveau dispositif s’élève à environ 230 M€ par an, en augmentation d’environ 57 M€ par rapport aux prévisions établies à partir du dispositif en vigueur. Cette hausse de réduction ne bénéficie cependant pas à tous. La Commission de Régulation de l’énergie (CRE), qui a rendu un avis favorable au projet, souligne cependant la baisse des taux de réduction pour certains industriels fortement soumis à la concurrence internationale.
Évolution du turpe
Pour compenser l’accroissement global des réductions qui seront accordées sur la base du nouveau dispositif, le niveau du TURPE HTB devra être augmenté d’environ +1,3 %. Cette hausse tarifaire sera portée par l’ensemble des autres utilisateurs du réseau
Vous êtes éligibles à l’abattement du TURPE ?
Les sites souhaitant bénéficier de la réduction du TURPE devront donc mettre en œuvre une politique de performance énergétique. Comment mettre en œuvre une telle politique, quels sont les axes à explorer ? Comment obtenir la certification ISO 50001 pour votre système de management de l’énergie ?
Eqinov structure votre démarche, et définit à vos côtés une politique pérenne afin d’améliorer en continu votre performance énergétique et de vous permettre de bénéficier de l’abattement du TURPE.
[1] L’NSEE défini la valeur ajoutée étant égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire.
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