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Prolongation de la 4ème période des CEE … Et après ?

La 4ème période du dispositif des Certificats d'économies d'énergie prolongée d'un an

Prolongation de la 4ème période, adoption de la loi Energie Climat ... le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie se renforce et se pérennise. Un signal fort pour les entreprises souhaitant accélérer leur transition énergétique !

Décryptage ...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 30 III) avait prévu que la quatrième période du dispositif des CEE débute le 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans. En application de cette loi, un décret du 2 mai 2017 a fixé l’objectif d’économies d’énergie pour cette quatrième période du dispositif des CEE à hauteur de 1600 TWh cumac, soit près du double de l’objectif de la période précédente.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’annoncer la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif, jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2133 TWh Cumac.

Parallèlement, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été définitivement adopté par le Sénat le 26 septembre dernier. Il pérennise le dispositif des CEE qui va intégrer une loi quinquennale, dont la première sera adoptée avant le 1er juillet 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et qui fixera :

  • Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serrepour trois périodes successives de cinq ans ;
  • Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finaleet notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
  • Les objectifs de développement des énergies renouvelablespour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • Les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ;
  • Les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétiquedans les départements d’outre-mer.

Zoom sur la période transitoire

Une période transitoire de deux ans devrait s’ouvrir entre la fin de la 4e période, prolongée d’un an, et l’entrée en vigueur de la première loi quinquennale qui donnerait le départ de la 5ème période, au 1er janvier 2024. Cette période transitoire serait donc la dernière au cours de laquelle le niveau d’obligation serait fixé par décret.
Après les « intenses » discussions autour du niveau d’obligation associé à la prolongation de la 4ème période, l’enjeu de la période transitoire résiderait dans la confirmation, ou non, d’un niveau d’obligation nécessaire à l’atteinte des objectifs de transition énergétique. Cette ambition sera immanquablement mise en jeu au regard de la capacité des opérateurs (fournisseurs d’énergie, sociétés de services, fabricants, installateurs etc.) et des consommateurs à réaliser suffisamment de travaux d’efficacité énergétique. Le débat devrait prendre appui sur une très attendue étude de gisements d’économies d’énergie réalisée par l’ADEME

A partir de la 5ème période, la fixation des niveaux d’obligation reposera toujours sur une évaluation des gisements réalisée par l’ADEME, il appartiendra désormais au législateur et non plus au gouvernement de fixer ces niveaux pour les périodes successives.

LIFE CYCLE RÉGLEMENTAIRE DES CEE À HORIZON 2028