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[2022] Quelles évolutions pour le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Décarbonation et recentrage : les changements annoncés pour la 5ème période du dispositif CEE

Depuis 2006, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie une obligation de réalisation d’économies d’énergie, afin de les inciter à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs consommateurs : c’est le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour répondre aux ambitions de la transition énergétique française, ce dispositif a pris de l’ampleur, gagné en maturité et en visibilité au fil des ans tout en fixant des objectifs exponentiels de TWh cumac à atteindre (soit les économies d’énergie cumulées durant le cycle de vie d’un produit).

Les résultats sont au rendez-vous, puisque l’année 2020 a connu un record de dépôt et de délivrance des CEE avec en moyenne 52 TWh cumac de dépôt par mois. [1]

recherche-financement

Alors que les projets de décret et d’arrêté établissant les modalités de la 5ème période (P5) du dispositif viennent d’être mis en consultation par le gouvernement, nous décryptons les principales évolutions.

Quel niveau d’obligation pour la 5ème période ?

La P5 s’étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le niveau de l’obligation évoqué est de 2 400 TWh cumac, dont 600 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente une augmentation de 12,5 % par rapport au niveau de la 4ème période (P4). Le pourcentage semble assez faible si nous le comparons à la croissance connue par le dispositif jusqu’alors. Notamment, pour la P4, l’objectif réglementaire représentait une augmentation de 88 % par rapport à la 3ème période (P3).

2006 – 2009
1ère période
54 TWh cumac

2011 – 2014
2ème période
447 TWh cumac

2015 – 2017
3èmepériode
700 TWh cumac
+ 150 TWh cumac*

2018 – 2021
4ème période
1 600 TWh cumac
+ 533 TWh cumac*

2022 – 2025
5èmepériode
1 800 TWh cumac
+ 600 TWh cumac*

*dédiés à la lutte contre la précarité énergétique

Si l’augmentation du niveau de l’obligation pour la 5ème période semble de prime abord peu ambitieuse (le niveau envisagé correspondant au scénario bas de l’étude gisements menée par l’Ademe en 2019), la réduction de la part des programmes et des bonifications « coup de pouce » marque un recentrage bienvenu du dispositif et permettra de mieux refléter le niveau des économies d’énergie réellement générées. Ainsi, si l’on tient compte de cet effet, l’augmentation de l’obligation nationale serait plutôt de l’ordre de 35%, ce qui constitue un véritable challenge si l’on considère la difficulté que les acteurs ont eu à atteindre les objectifs fixés pour la période qui se termine en 2021.

L’impact des programmes et bonifications sur les obligations CEE

coup de pouce cee P5

En effet, les bonifications dites « coup de pouce », conçues pour octroyer plus de primes CEE pour certaines opérations, seront limitées à 25 % du volume de CEE pour la P5. Elles représentaient une part plus importante dans la période actuelle : entre janvier et juin 2020, 42 % des volumes de CEE ont été générés par ces coups de pouce.

La P5 se traduira également par la suppression au plus tard à la fin de l’année et peut-être de manière anticipée, de plusieurs des coups de pouce existants, et notamment de ceux qui couvrent les opérations d’installation de thermostat, d’isolation ou encore de remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière à gaz très haute performance. Ces coups de pouce ont généré, sur la période avril 2019 – janvier 2021 des volumes de CEE dont l’essentiel provenait des bonifications (respectivement 83% pour le coup de pouce chauffage, 56% pour le coup de pouce isolation et 63% pour le coup de pouce thermostat). La bonification « Carbone » au profit des opérations dites spécifiques serait également supprimée, dans un contexte où de nouvelles aides pour la décarbonation de l’industrie ont été créés par le plan de relance français.

Le gouvernement a décidé de recentrer les bonifications sur les actions ayant un objectif social, de garantie de performance (par exemple le contrat de performance énergétique ou la rénovation globale performante) ou de décarbonation (comme le coup de pouce chauffage tertiaire). Les programmes CEE, qui sensibilisent et forment aux économies d’énergie – la formation PROREFEI pour les référent énergie en industrie en fait partie - voient quant à eux leur volume réduire de 12,5 % à 8 % de l’obligation nationale.

Cette volonté d’orientation vers les actions bas-carbone se retrouve également dans la nouvelle répartition des obligations en fonction du type d’énergie.

Vers un dispositif encourageant la décarbonation 

Les projets d’arrêté et de décret prévoient pour la P5 une obligation renforcée pour les énergies les plus carbonées - le gaz, le fuel et le charbon – et abaissée pour l’électricité. En effet, l’obligation en P4 des différents fournisseurs était calculée principalement en fonction du chiffre d’affaires des ventes (75 %) et, dans une proportion réduite, des volumes vendus sur 2013-2015 (25 %). Or, cette obligation sera calculée pour la P5 en tenant uniquement compte des volumes vendus sur 2017-2019.

Ce changement de méthode de calcul impacte certaines énergies, comme le fioul (+52 % d’obligation par rapport à la P4) ou encore le gaz (+50 %), alors qu’il est avantageux pour l’électricité (-11 %). Il est le reflet de la chasse aux émissions de CO2, et pénalise les énergies fossiles.

usine décarbonation cee 5ème période

Un recentrage des CEE précarité vers les ménages très modestes

La P5 modifie la distinction entre les ménages considérés comme « précaires » et « grands précaires ». Les travaux réalisés au profit des ménages précaires (requalifiés en ménages « modestes ») donneront lieu à des CEE classiques et ne bénéficieront plus de la bonification, l’obligation en CEE précarité étant réservée aux anciens bénéficiaires « grands précaires ».

Pilotage du dispositif

Le pilotage de ce dispositif a également été renforcé, à travers la déclaration des ventes d’énergie et la publication de la liste des obligés qui seront faites annuellement. Un suivi trimestriel des opérations CEE engagées sera réalisé. Ces nouvelles mesures montrent la volonté de transparence du gouvernement.

Une phase de concertation a débuté autour des projets d’arrêté et de décret. La publication est prévue pour fin mars ou début avril 2021.

[1] Lettre d’information « Certificats d’économies d’énergie », Janvier 2021 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021-01%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf

France Relance : soutien à la décarbonation de l’industrie

Avec une enveloppe de 1,2 milliard d’euros d’ici 2022, le gouvernement veut permettre aux entreprises d’investir dans des équipements moins polluants en termes de CO2.

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