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[2022] Quelles évolutions pour le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Décarbonation et recentrage : les changements apportés par la 5ème période du dispositif CEE

28 octobre 2022

Depuis 2006, les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs d’énergie une obligation de réalisation d’économies d’énergie, afin de les inciter à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs consommateurs : c’est le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour répondre aux ambitions de la transition énergétique française, ce dispositif a pris de l’ampleur, gagné en maturité et en visibilité au fil des ans tout en fixant des objectifs exponentiels de TWh cumac à atteindre (soit les économies d’énergie cumulées durant le cycle de vie d’un produit).

Les résultats sont au rendez-vous, puisque l’année 2020 a connu un record de dépôt et de délivrance des CEE avec en moyenne 52 TWh cumac de dépôt par mois. [1]

recherche-financement

Alors que le cadre réglementaire établissant les niveaux d’obligation de la 5ème période (P5) du dispositif des CEE a été publié, nous décryptons les principales évolutions.

Quel niveau d’obligation pour la 5ème période ?

La P5 s’étalera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le niveau de l’obligation, initialement fixé à 2 500 TWh cumac dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, a été réhaussé en octobre 2022 à 3 100 TWh cumac dont 1 130 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente une augmentation de 45 % par rapport au niveau de la 4ème période (P4). Le pourcentage semble assez faible si nous le comparons à la croissance connue par le dispositif jusqu’alors. Notamment, pour la P4, l’objectif réglementaire représentait une augmentation de 88 % par rapport à la 3ème période (P3).

2006 – 2009
1ère période
54 TWh cumac

2011 – 2014
2ème période
447 TWh cumac

2015 – 2017
3èmepériode
700 TWh cumac
+ 150 TWh cumac*

2018 – 2021
4ème période
1 600 TWh cumac
+ 533 TWh cumac*

2022 – 2025
5èmepériode
1 970 TWh cumac
+ 1 130 TWh cumac*

*dédiés à la lutte contre la précarité énergétique

Si le niveau de l’obligation pour la 5ème période semble de prime abord peu ambitieux, la réduction de la part des programmes et des bonifications « coup de pouce » marque un recentrage bienvenu du dispositif et permettra de mieux refléter le niveau des économies d’énergie réellement générées. Ainsi, si l’on tient compte de cet effet en plus de l’augmentation du niveau d’obligation publié en octobre 2022, atteindre l’obligation nationale constitue un véritable challenge ! Notamment si l’on considère la difficulté que les acteurs ont eu à atteindre les objectifs fixés pour la période qui s'est terminée en 2021.

Quelles sont les actions d’économies d’énergie couvertes par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ?

Alors que de nouvelles opérations d’économies d’énergie intègrent le dispositif chaque année, d’autres sont supprimées ou voient le calcul de la subvention qu’elles apportent être révisé. Dans ce contexte, quelles sont les opérations CEE les plus souvent réalisées par les acteurs tertiaires et industriels ? Nous dressons le top 5 des actions plébiscitées par nos clients :

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L’impact des programmes et bonifications sur les obligations CEE

coup de pouce cee P5

Les bonifications dites « coup de pouce », conçues pour octroyer plus de primes CEE pour certaines opérations, sont limitées à 25 % du volume de CEE pour la P5. Elles représentaient une part plus importante dans la 4ème période : entre janvier et juin 2020, 42 % des volumes de CEE ont été générés par ces coups de pouce.

La P5 se traduit également par la suppression de plusieurs des coups de pouce existants, suppression parfois anticipée au 1er juillet 2021 :

  • Le remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière à gaz très haute performance : suppression au 1er juillet 2021.
  • Les opérations d’installation de thermostat : la prime pourra être demandée pour des travaux dont la date d’engagement est antérieure au 31 décembre 2021 (les travaux devront être achevés avant le 30 avril 2022).
  • Le coup de pouce « isolation » tel qu’il existait est arrêté le 1er juillet. Une nouvelle charte coup de pouce « isolation » a été créé et sera active de juillet 2021 jusqu’à juin 2022, dans des conditions financières différentes (l’incitation financière passe de 20€ le mètre carré à 12€).

Ces coups de pouce ont généré, sur la période avril 2019 – janvier 2021 des volumes de CEE dont l’essentiel provenait des bonifications (respectivement 83% pour le coup de pouce chauffage, 56% pour le coup de pouce isolation et 63% pour le coup de pouce thermostat). La bonification « Carbone » au profit des opérations dites spécifiques est également supprimée, dans un contexte où des aides pour la décarbonation de l’industrie ont été créés par le plan de relance français.

Le gouvernement a décidé de recentrer les bonifications sur les actions ayant un objectif social, de garantie de performance, par exemple le contrat de performance énergétique ou la rénovation globale performante, ou de décarbonation, comme le coup de pouce chauffage tertiaire.

ZOOM SUR LE COUP DE POUCE CHAUFFAGE TERTIAIRE

Apprenez-en plus sur cette aide financière et découvrez son fonctionnement à travers 2 exemples.

Les programmes CEE, qui sensibilisent et forment aux économies d’énergie – la formation PROREFEI pour les référent énergie en industrie en fait partie - voient quant à eux leur volume réduire de 12,5 % à 11,5 % de l’obligation nationale (288 Twhc).

Cette volonté d’orientation vers les actions bas-carbone se retrouve également dans la nouvelle répartition des obligations en fonction du type d’énergie.

Vers un dispositif encourageant la décarbonation 

Le décret et les arrêtés encadrant la P5 renforcent l’obligation pour les énergies les plus carbonées - le gaz, le fuel et le charbon – et l’abaissent pour l’électricité. En effet, l’obligation en P4 des différents fournisseurs était calculée principalement en fonction du chiffre d’affaires des ventes (75 %) et, dans une proportion réduite, des volumes vendus sur 2013-2015 (25 %). Or, cette obligation est calculée pour la P5 en tenant uniquement compte des volumes vendus sur 2017-2019. Ce changement de méthode de calcul impacte certaines énergies, comme le fioul (+52 % d’obligation par rapport à la P4) ou encore le gaz (+50 %), alors qu’il est avantageux pour l’électricité (-11 %). Il est le reflet de la chasse aux émissions de CO2, et pénalise les énergies fossiles.

usine décarbonation cee 5ème période

Comment adresser l’enjeu de décarbonation dans votre usine ?

La décarbonation représente à la fois une contrainte et une opportunité pour le secteur industriel. Plusieurs solutions existent pour décarboner votre entreprise et ainsi réduire votre empreinte carbone.

Un recentrage des CEE précarité vers les ménages très modestes

La P5 modifie la distinction entre les ménages considérés comme « précaires » et « grands précaires ». Les travaux réalisés au profit des ménages précaires (requalifiés en ménages « modestes ») donnent lieu à des CEE classiques et ne bénéficient plus de la bonification, l’obligation en CEE précarité étant réservée aux anciens bénéficiaires « grands précaires ».

Pilotage du dispositif

Le pilotage de ce dispositif a également été renforcé, à travers la déclaration des ventes d’énergie et la publication de la liste des obligés qui sont faites annuellement. Un suivi trimestriel des opérations CEE engagées est réalisé. Ces nouvelles mesures montrent la volonté de transparence du gouvernement.

Comment bénéficier de ces dispositifs de financement ?

Vous souhaitez évaluer le montant de l’aide CEE qu’il vous serait possible d’obtenir pour mener à bien votre projet ? Pour simplifier vos démarches, nous avons rassemblé notre expertise technique et financière au sein d’une plateforme en ligne. Grâce à cette plateforme, suivez votre demande de subvention CEE depuis l’estimation de la prime qu’il vous sera possible de recevoir jusqu’à sa réception.

[1] Lettre d’information « Certificats d’économies d’énergie », Janvier 2021 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021-01%20lettre%20d%27infos%20VF.pdf

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